Conférence des Premiers ministres de l’Ouest 1998

COMMUNIQUÉ

Pour diffusion immédiate

Le 3 juillet 1998

COMMUNIQUÉ

Rapport des ministres du Nord-Ouest sur le développement économique du Nord

Au cours de leur conférence en 1996, les premiers ministres de l'Ouest s'étaient entendus sur le fait que les provinces de l'Ouest et les territoires avaient des préoccupations et des intérêts communs en ce qui concerne l'économie du Nord. Reconnaissant que les retombées économiques du développement du Nord devaient profiter à cette région et y rester, les premiers ministres se sont engagés à créer un forum de ministres qui s'occuperait du développement économique du Nord. Les ministres avaient été chargés d'établir un plan de travail qui permettrait de s'attaquer aux problèmes que connaissent les économies du Nord; ce plan devait être présenté à la conférence des premiers ministres de l'Ouest de 1998.

Les premiers ministres ont examiné le rapport de situation des ministres du Nord-Ouest couvrant la période d'octobre 1997 à juin 1998 et ont approuvé les recommandations principales suivantes :

il faut préparer un plan d'action pour mettre en place l'infrastructure nécessaire à l'autoroute électronique et accorder plus d'attention aux possibilités d'utilisation d'Internet par les entreprises du Nord, comme cela a été mentionné au cours du forum en ligne du Yukon;
il faut améliorer les voies d'échanges commerciaux du Nord et rendre abordable l'accès aux ports du Nord tels que Prince Rupert et Churchill;
il faut travailler collectivement à la promotion du commerce et du tourisme;
il faut concevoir un cadre de travail à long terme pour améliorer et agrandir le réseau routier du Nord.

Suivant la recommandation des ministres responsables du développement économique du Nord- Ouest, les premiers ministres ont également indiqué qu'ils s'opposaient à tout changement que le gouvernement fédéral proposerait à la structure tarifaire de NavCanada, car cette mesure aurait des répercussions négatives sur les collectivités du Nord.

Les premiers ministres ont réitéré leur soutien aux territoires, qui demandent que le gouvernement fédéral leur donne un plus grand contrôle en matière de gestion et de mise en valeur des ressources. Les territoires ont besoin de ce contrôle pour développer l'économie du Nord d'une manière qui corresponde mieux aux priorités locales et qui permette de réduire la dépendance, d'accroître l'efficacité et de donner plus de possibilités aux jeunes, qui sont de plus en plus nombreux. Les premiers ministres ont aussi apporté leur soutien au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, qui réclament des ressources appropriées du gouvernement fédéral pour terminer le processus de transfert des pouvoirs et pour pouvoir assumer leurs nouvelles responsabilités. Enfin, les premiers ministres ont demandé aux ministres responsables du développement économique du Nord de fournir un rapport de situation sur les nouveaux projets et les projets en cours lors de leur prochaine conférence en 1999.

Renouvellement du programme national d'infrastructure

Les premiers ministres de l'Ouest ont de nouveau affirmé unanimement leur soutien au renouvellement du programme national d'infrastructure. Selon eux, le programme devrait être financé à la même hauteur que l'était le programme original et devrait permettre d'investir principalement dans des projets stratégiques et dans l'infrastructure des transports afin de renforcer la compétitivité et de créer des emplois à long terme stables.

Ils ont fait remarquer que le Premier ministre avait récemment fait l'éloge du programme initial indiquant qu'il constituait une des plus importantes réalisations de son gouvernement durant son premier mandat. Les premiers ministres ont précisé que c'était un excellent exemple de la collaboration qui, selon eux, devrait exister dans les relations entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

Les premiers ministres ont déclaré que les ministres des finances des provinces et des territoires avaient préparé une Proposition commune des provinces et territoires destinée à M. Paul Martin, ministre fédéral des Finances. Dans ce document, qui s'inspire de la mise à jour d'octobre 1997 des Propositions de lignes directrices pour un nouveau programme national d'infrastructure faites par les premiers ministres, les provinces et les territoires demandent le renouvellement du programme.

Les premiers ministres s'accordent sur le fait que l'infrastructure canadienne a besoin d'être remise à neuf. Il est généralement admis qu'une infrastructure solide est l'un des principaux facteurs de prospérité économique et de niveau de vie élevé.

Il a été convenu que le renouvellement du programme national d'infrastructure devrait prendre place immédiatement pour que la transition avec le programme actuel, qui doit se terminer le 31 mars 1999, se fasse sans encombres et que le succès du programme ne soit pas compromis.

Les premiers ministres se sont entendus pour aborder de nouveau ce dossier à la conférence annuelle des premiers ministres qui aura lieu à Saskatoon au mois d'août.

Programme pour le réseau routier national

Les premiers ministres ont examiné et approuvé la Stratégie nationale d'investissement pour les transports, un rapport sur les principaux dossiers en matière de transports préparé par les ministres des transports de l'Ouest. Ils ont réaffirmé que les gouvernements des provinces continuent de soutenir fermement le programme pour le réseau routier national visant à améliorer les voies de communications principales est-ouest et nord-sud. Ils ont souligné que le Canada était pratiquement la seule des principales nations industrialisées où le gouvernement fédéral ne joue qu'un rôle secondaire dans la construction et l'entretien des routes nationales alors qu'il perçoit d'énormes revenus par l'intermédiaire des taxes sur les carburants. Les premiers ministres ont rappelé que le gouvernement fédéral prélève ainsi plus de 5 milliards de dollars par an et qu'il ne dépense qu'environ 13 millions de dollars dans les quatre provinces et les deux territoires de l'Ouest du Canada.

Une infrastructure routière appropriée est essentielle à la croissance économique. Les premiers ministres ont demandé que les dépenses fédérales pour l'infrastructure routière reflètent mieux le montant de taxes sur les carburants perçu.

Examen fédéral sur les grains

Les premiers ministres de l'Ouest ont discuté des recommandations faites par les ministres des transports de l'Ouest et ont convenu que la réforme de transport du grain devrait :

créer un cadre législatif et réglementaire convenable qui encourage des pratiques logistiques modernes;
favoriser la concurrence et le libre choix des producteurs en ce qui concerne le système de manutention et de transport;
accroître la responsabilisation pour améliorer le rendement global entre le producteur et le client.

Les premiers ministres ont insisté sur le rôle important qu'a joué la coopération dans l'Ouest durant la phase I du processus d'examen; ils se sont entendus pour continuer à travailler ensemble pour faire progresser les intérêts de l'Ouest au cours de la phase finale du processus en question.

Les premiers ministres ont également demandé l'interruption de l'abandon des lignes ferroviaires jusqu'à la fin de la phase 2 de l'examen Estey sur le grain, de façon à ce que l'on puisse considérer toutes les options relatives à la logistique du transport du grain.

Examen exhaustif de la Loi sur les transports au Canada

Les premiers ministres ont étudié le travail fait en commun par les ministres des transports de l'Ouest en préparation à l'examen exhaustif de la Loi sur les transports au Canada que devrait entreprendre le gouvernement fédéral d'ici le 1^er juillet 2000. Ils ont convenu que les provinces de l'Ouest devraient continuer à se préparer ensemble pour cet examen. Ils ont approuvé les recommandations des ministres, à savoir que les provinces travaillent en étroite collaboration avec l'industrie pour réaliser une étude commune dans le but de mesurer les répercussions des principales dispositions de la Loi.

Facilitation du passage des frontières pour le camionnage

Les premiers ministres ont examiné l'état du travail des ministres des transports destiné à faciliter le transport par camion dans l'Ouest. Ils ont décidé qu'il fallait encore faire des progrès en harmonisant la réglementation visant le poids et les dimensions et en instituant une méthode régionale convenable pour régler les questions de permis et de respect de la réglementation.

Les premiers ministres ont chargé les ministres des transports de continuer à travailler sur ce dossier et de les informer dans le cas où les projets communs en matière de camionnage auraient des répercussions sur les politiques au-delà du domaine des transports.

Création d'un couloir pour les transports et les échanges commerciaux

Les premiers ministres ont repris la déclaration qu'ils avaient faite à leur conférence de l'an dernier, à savoir que l'amélioration des axes routiers nord-sud et du transport routier permettrait d'augmenter les échanges commerciaux avec les États-Unis et le Mexique.

Ils ont approuvé le document exprimant la position commune des partenaires de l'Ouest sur la création d'un couloir pour les transports et les échanges commerciaux et demandé qu'il soit communiqué aux autres provinces et au gouvernement fédéral comme document de base à une discussion sur l'établissement d'un programme national visant la création d'un couloir pour les transports et les échanges commerciaux.

Établissements financiers

Les premiers ministres ont discuté de la fusion éventuelle des banques et de la responsabilité qu'a le gouvernement fédéral de veiller à ce que les décisions prises dans ce domaine le soient dans le meilleur intérêt des consommateurs et des petites entreprises de l'Ouest du Canada.

Ils ont demandé aux ministres concernés, notamment les ministres des finances, d'examiner les problèmes et les difficultés qui résulteraient de l'affaiblissement de la concurrence causé par cette fusion et qui pourraient toucher les habitants de l'Ouest.

Les ministres feront des recommandations sur les principes que devrait suivre le gouvernement fédéral en évaluant la fusion des banques. Ces recommandations seront présentées le mois prochain à la conférence annuelle des premiers ministres en Saskatchewan.

Emploi des jeunes

Les premiers ministres ont réaffirmé qu'ils étaient déterminés à s'occuper en priorité du problème urgent que constitue le chômage des jeunes. Ils ont constaté les progrès réalisés par le forum fédéral-provincial-territorial des ministres chargés de l'emploi. Le programme en quatre points pour l'emploi des jeunes des ministres vise :

à permettre à tous les jeunes d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler;
à créer des emplois pour les jeunes;
à aider les jeunes à s'adapter au fait que le travail change;
à trouver une solution pour surmonter les obstacles culturels et sociaux qui peuvent être un handicap pour les jeunes à la recherche d'un travail.

Parmi les exemples de stratégies permettant de parvenir à ces objectifs figurent :

la réduction de la dette des étudiants;
la création d'emplois dans les métiers manuels, dans le secteur de la technologie et en apprentissage;
l'élaboration d'une stratégie pour inciter les employeurs à embaucher des jeunes;
la création de programmes sociaux pour aider les jeunes à risques;
une plus grande présence des jeunes Autochtones sur le marché du travail.

La réduction de la dette des étudiants fera l'objet de discussions plus longues au cours de la prochaine conférence annuelle des premiers ministres.

Commerce et relations internationales

Les premiers ministres ont examiné un certain nombre de questions sur le commerce et les relations internationales. Ils ont constaté que les accords sur le commerce international influaient de plus en plus sur les domaines de responsabilité provinciale. Ils ont répété qu'il fallait donner un rôle plus officiel aux provinces dans les accords internationaux en raison des répercussions directes qu'elles subissaient.

Bien qu'il ait eu des discussions au niveau fédéral-provincial-territorial à ce sujet, aucun accord n'a été conclu. Les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de poursuivre les discussions en vue de parvenir à un accord officiel sur la participation des provinces et des territoires avant le début des nouvelles négociations de l'Organisation mondiale du commerce en 1999.

Les premiers ministres ont cité le protocole de Kyoto comme exemple de domaine où le rôle des provinces et des territoires est critique. Les changements climatiques et les mesures prises pour réduire l'émission des gaz à effet de serre pourraient avoir des répercussions radicales sur les économies de l'Ouest et du Nord, ainsi que sur l'économie nationale.

Les premiers ministres ont déclaré qu'un engagement avait été pris à la conférence annuelle des premiers ministres en décembre dernier pour mettre sur pied un processus fédéral-provincial- territorial qui permettrait d'examiner les conséquences de la conférence de Kyoto et de prévoir l'entière participation des gouvernements des provinces et des territoires à l'évaluation du protocole et des diverses options qui se présentent au Canada pour sa mise en œuvre. Les premiers ministres ont encouragé les ministres de l'environnement et de l'énergie à continuer l'évaluation du protocole. Ils ont déclaré que le gouvernement fédéral ne devrait pas prendre de décision quant à la ratification du protocole tant que l'analyse des coûts et des avantages ne sera pas terminé et avant que les premiers ministres n'aient eu la chance de discuter des répercussions pour le Canada. Les provinces doivent apporter une contribution significative à la position que prendra le Canada lors des prochaines négociations qui se dérouleront en novembre à Buenos Aires.

Commerce international

Les premiers ministres ont étudié les questions portant sur les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada; ils ont exprimé leurs préoccupations sur les menaces que les Américains continuent de faire peser sur les exportations canadiennes. Les premiers ministres ont vivement conseillé au gouvernement fédéral d'être vigilant et de prendre des mesures draconiennes et rapides pour que les droits du Canada en vertu des accords de commerce international soient respectés.

Les premiers ministres ont reconnu l'importance des liens commerciaux entre les États-Unis et le Canada et ont convenu qu'il fallait une stratégie à long terme pour renforcer cette relation. Ils ont indiqué que les échanges d'information et les discussions réfléchies menés de manière diplomatique peuvent donner de très bons résultats lorsqu'il s'agit de régler les malentendus et les différends commerciaux.

La question de l'éventuelle imposition de mesures restrictives au passage de la frontière américaine a donné l'occasion aux provinces de travailler avec les États américains pour trouver des mesures correctives. Les premiers ministres ont précisé que les liens commerciaux essentiels entre les deux pays pourraient être gravement compromis si des mesures restrictives étaient imposées comme le souhaite le U.S. Immigration and Naturalization Service. Si le passage de la frontière devait prendre une ou deux minutes de plus, cela pourrait entraîner de longues heures d'attente qui perturberaient le commerce des biens et des services et le déplacement des personnes.

Les premiers ministres de l'Ouest ont également demandé au gouvernement fédéral de ne pas ménager ses efforts pour faire en sorte que l'Ouest participe plus aux questions d'échanges commerciaux. Notamment, ils ont demandé aux ministres de l'Ouest chargés du commerce international de travailler ensemble pour trouver quels sont les préoccupations et les intérêts communs et pour faire des recommandations sur la meilleure façon d'exprimer ces préoccupations et de défendre ces intérêts au cours des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce et de celles portant sur un accord multilatéral sur l'investissement et sur la zone de libre-échange du continent américain.

Les premiers ministres ont convenu qu'il était impératif que le gouvernement fédéral agisse immédiatement pour que les États-Unis et l'Europe cessent à court terme d'accorder des subventions aux exportations agricoles. Le Canada doit également, par l'intermédiaire de négociations internationales, demander l'imposition d'une discipline plus stricte dans ce domaine et chercher à obtenir l'interdiction de ces subventions.

Commerce intérieur

Les premiers ministres ont pris connaissance des travaux visant la réduction et l'élimination des barrières interprovinciales au commerce en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur. Ils ont été heureux de constater que de gros progrès avaient été réalisés au cours de la réunion des ministres responsables du commerce intérieur en février 1998, notamment en ce qui a trait aux marchés publics du secteur MESSS et à un accord sur un plan de travail pour faire concorder les exigences provinciales en matière d'enregistrement des sociétés.

Les premiers ministres ont indiqué que les progrès réalisés jusqu'à présent reflètent leur attachement aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et ils ont promis de continuer à travailler à la réduction et à l'élimination des barrières au commerce intérieur.

Les premiers ministres ont réaffirmé leur souhait de voir mises en place des dispositions efficaces pour éviter que les gouvernements ne se livrent à des activités de promotion improductives en matière d'investissement et ils ont demandé aux ministres responsables du commerce intérieur de continuer à chercher des améliorations possibles au « Code de conduite en matière de stimulants à l'investissement » de l'Accord sur le commerce intérieur.

- 30 -