38e Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux

ST. ANDREWS - le 8 août 1997 — Les Premiers ministres ont réaffirmé les engagements de leurs gouvernements de supprimer beaucoup d'autres obstacles au commerce entre les provinces et les territoires. Ils ont ajouté qu'en encourageant encore plus le commerce intérieur, on créera plus d'emplois et on améliorera grandement la croissance partout au pays.

Les Premiers ministres ont admis qu'il faudrait encore avancer sur cette question. C'est pourquoi ils se sont entendus pour accroître considérablement la portée de l'initiative et recommander au Comité des ministres responsables du commerce intérieur de se réunir dans les plus brefs délais afin de clore les négociations et de présenter aux fins de ratification les éléments suivants :

   

   

1. un mécanisme visant à intégrer une procédure d'appel d'offres ouvertes pour les achats du secteur des municipalités, des écoles et des hôpitaux s'appliquant, si possible, d'une manière acceptable pour toutes les sphères de compétences;    

    

      

    

      
   
2. l'achèvement du chapitre touchant à l'énergie.    

    

      

Les Premiers ministres ont reconnu que les progrès ont été relativement constants dans la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur qui remonte maintenant à deux ans. Toutefois, certaines des échéances fixées dans l'Accord n'ont pas encore été atteintes, et des questions importantes sont toujours en négociation, notamment :

   
• extension au secteur des municipalités, des écoles et des hôpitaux des dispositions relatives à un processus ouvert de passation de marchés;
   
• diminution du nombre d'entités exclues du chapitre sur les achats (principalement les sociétés d'État);
   
• achèvement du chapitre sur l'énergie;
   
• conformité des organismes de réglementation aux dispositions sur la mobilité de la main-d'oeuvre;
   
• examen de la portée et du champ d'application du chapitre sur l'agriculture;
   
• application du code de conduite sur les primes à l'investissement.

Les Premiers ministres ont aussi décidé de confier à leurs ministres la tâche d'examiner en toute première priorité les précisions et les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter au Code de conduite relatif aux primes à l'investissement de l'Accord.

Pour ce qui est des autres questions encore en suspens, les Premiers ministres ont chargé les ministres responsables du commerce intérieur de dresser, d'ici six mois, un plan de travail comportant des échéances relatives à l'achèvement des négociations.