38e Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux

CONJONCTURE ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES FINANCES PUBLIQUES

Les Premiers ministres ont fait remarquer que l'économie canadienne est en bonne posture et que tout devrait être mis en oeuvre pour assurer la durabilité de la présente expansion économique.

Les Premiers ministres ont cependant exprimé des réserves sur le fait que la croissance économique constatée à l'échelle du pays n'est pas ressentie également dans toutes les provinces et les territoires. Pour faire en sorte que toutes les régions du pays puissent jouir de cette prospérité économique, les Premiers ministres ont réitéré leur appui au principe constitutionnel de la péréquation et ils ont chargé les ministres des Finances de revoir la formule dans le but de l'améliorer. Les Premiers ministres ont réaffirmé qu'ils travailleraient ensemble pour réduire les disparités et accroître les débouchés pour tous.

Les Premiers ministres ont fait valoir que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont efforcés de remettre de l'ordre dans leurs finances publiques et qu'ils ont fait bien des progrès à cet égard.

Les Premiers ministres ont aussi indiqué que les objectifs de réduction du déficit fédéral avaient dans une grande mesure été atteints grâce aux diminutions dans les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Les Premiers ministres estiment donc que toutes les provinces et les territoires devraient avoir leur mot à dire pour déterminer comment tout dividende fiscal s'annonçant sera attribué. L'une des principales priorités pour le réinvestissement de ce dividende constituera à assurer le financement d'un système de soins de santé moderne et viable.

HARMONISATION AVEC LA TPS

Les Premiers ministres ont convenu que toutes les provinces doivent pouvoir bénéficier également des accords liés à l'harmonisation, y compris l'indemnisation.

Ils ont aussi reconnu que les ministres des Finances au gouvernement fédéral, dans les provinces et les territoires doivent effectuer un examen des politiques fiscales du gouvernement fédéral en vue de veiller à l'uniformité, la non-discrimination, l'équité et la transparence.

ASSURANCE-EMPLOI

Eu égard à l'importance des surplus dans le compte d'assurance-emploi, à l'augmentation de ces surplus et au fait que ces derniers dépassent les besoins fondamentaux du fonds, les Premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de réduire les cotisations d'assurance-emploi versées par les employeurs et les employés. Les Premiers ministres ont en outre convenu que la réduction des cotisations ne doit pas entraîner une diminution des prestations. Ils ont en outre estimé qu'une baisse des cotisations se traduirait par une amélioration des conditions économiques au Canada. Ils se sont donc entendus pour saisir les ministres des Finances de la question d'une réduction des cotisations.

Les Premiers ministres ont discuté des difficultés économiques qu'éprouvent les travailleurs saisonniers et ont chargé les ministres responsables du marché du travail d'examiner dans quelle mesure les prestations versées aux travailleurs saisonniers à revenus modestes sont convenables pour répondre à leurs besoins.

STRATÉGIE D'EMPLOI POUR LES JEUNES

Les Premiers ministres ont discuté des emplois pour les jeunes au Canada et se sont dits très préoccupés par le fait que le taux de chômage chez les jeunes soit encore le double du taux de chômage pour l'ensemble de la population canadienne. Les Premiers ministres estiment que cette situation est inacceptable et que des efforts additionnels doivent être déployés afin d'améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes.

Les Premiers ministres ont été heureux de recevoir le rapport de la Colombie-Britannique portant sur les meilleures pratiques dans l'Ouest. Le rapport en question présente le point de vue détaillé de l'Ouest sur l'établissement d'une stratégie nationale d'emploi pour les jeunes. Il propose un certain nombre d'objectifs qui, de l'avis des Premiers ministres, doivent faire l'objet de discussions dans le contexte de la stratégie en question. Les Premiers ministres ont également convenu que le rapport constitue un bon point de départ pour l'étude des meilleures pratiques que comportent les divers programmes provinciaux, territoriaux, nationaux et internationaux relatifs à l'emploi pour les jeunes.

Les Premiers ministres se sont penchés sur les propositions qui ont trait à la mise en place d'une stratégie complète d'emploi pour les jeunes et qui proviennent des ministres provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail. Ils ont chargé les ministres en question de produire une telle stratégie d'ici janvier 1998. Cette stratégie devra mettre en relief le rôle fondamental de l'éducation et de la formation pour préparer les jeunes à l'économie du XXIe siècle. Elle devra en outre faire en sorte que les données sur le marché du travail et le choix de carrières soient à jour et pertinentes à l'échelon local. Les Premiers ministres ont en outre décidé que la priorité doit être donnée aux partenariats, en particulier avec les employeurs, pour veiller à ce que l'éducation et la formation soient rattachées aux perspectives de développement économique.

Les Premiers ministres, abstraction faite du Québec, ont également convenu que le gouvernement fédéral doit offrir des programmes d'emploi pour les jeunes prévoyant le transfert de responsabilités aux administrations provinciales et territoriales intéressées et la gestion conjointe ou les regroupements avec ces administrations. Les Premiers ministres ont en outre souligné que le gouvernement fédéral doit s'acquitter de ses responsabilités à l'endroit des jeunes autochtones.

Le Québec a signalé que les programmes fédéraux touchant les jeunes devraient lui être transférés sans condition suivant le modèle de l'accord sur le marché du travail intervenu en 1997 entre le Québec et le Canada.

PRÊTS ÉTUDIANTS ET ENDETTEMENT DES ÉTUDIANTS

Les Premiers ministres se sont penchés sur la question de l'endettement des étudiants et des niveaux de prêts sans cesse croissants. Le Québec a indiqué qu'il se prévaudra de son droit de se retirer et de profiter de l'indemnisation financière correspondante dans l'éventualité d'une révision des niveaux de prêts ou de la mise en application de programmes de remise de la dette.

Les Premiers ministres ont insisté sur l'importance de l'accès à l'éducation postsecondaire pour tous et ils déplorent le peu d'aide financière offerte aux étudiants. Ils ont fait remarquer que les frais associés aux études postsecondaires ont grimpé de façon astronomique au cours des dernières années.

Les Premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires pour accélérer l'examen des limites de prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants et pour intégrer, à temps pour le semestre commençant en janvier 1998, les améliorations recommandées dans le cadre de l'examen.

Les Premiers ministres ont aussi prié le gouvernement fédéral de mettre en oeuvre le plus tôt possible un programme de subventions pour les étudiants ayant des personnes à charge.

Ils se sont dits inquiets du niveau d'endettement des étudiants et particulièrement des diplômés universitaires. Si la plupart des provinces et des territoires ont des programmes qui contribuent à alléger les lourdes dettes, le gouvernement fédéral, qui est responsable d'environ 60 % de l'aide consentie aux étudiants, n'a pas introduit de mesures susceptibles de réduire le fardeau de l'endettement.

Les Premiers ministres se sont donc entendus pour demander au gouvernement fédéral de verser sa quote-part aux programmes de réduction ou de gestion de la dette selon des modalités conformes aux programmes privilégiés par chacune des sphères de compétence. Ceci comprend les programmes de bourses et de subventions destinés à aider les étudiants à éviter l'endettement et les mesures conçues pour réduire la dette ou mieux la gérer.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Les Premiers ministres ont convenu du besoin de relancer les discussions et la collaboration fédérales-provinciales-territoriales afin de susciter un intérêt constant pour l'innovation et de définir une démarche nationale destinée à élargir les activités innovatrices. Les investissements au titre de l'innovation et de l'excellence jettent les bases pour une performance économique plus forte et la création d'emplois convenables pour l'avenir, c'est-à-dire de bonne qualité, très payants et permanents.

L'élargissement de la coordination entre tous les gouvernements au Canada en ce qui a trait aux investissements est susceptible d'avoir une incidence positive accrue sur la croissance et les emplois. Les Premiers ministres ont convenu que les interventions fédérales récentes touchant la recherche et le développement, par exemple la Fondation canadienne de l'innovation, constituent un pas dans la bonne voie. Les Premiers ministres ont convenu aussi que l'un des principaux moyens d'obtenir une plus grande coordination et d'assurer la souplesse consiste à veiller à ce que le gouvernement fédéral consulte les provinces et les territoires dès le départ et pleinement. Le gouvernement fédéral doit le faire avant d'annoncer de nouveaux programmes de recherche et de développement susceptibles d'influer sur les projets actuels des administrations provinciales et territoriales ou d'obliger ces dernières à verser des ressources financières. Les projets nationaux de recherche et de développement exigent un degré de coordination compatible avec le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Par conséquent, les Premiers ministres ont réitéré leur demande que soit convoquée une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des politiques relatives aux sciences, à la technologie et à l'innovation. Ils ont en outre réclamé que l'ordre du jour de la réunion vise essentiellement les objectifs suivants :

   

   

• collaborer avec le secteur privé en vue d'augmenter la somme totale des investissements en recherche et développement à l'échelle nationale et de doubler, d'ici dix ans, le nombre de petites et de moyennes entreprises investissant dans la recherche et le développement au Canada;    

   

     

   

     
   
• élaborer une démarche nationale favorable à la recherche et au développement ainsi qu'à l'innovation en s'inspirant des points forts et des stratégies locales, provinciales et territoriales dans le domaine de la recherche et dans les autres secteurs;    

   

     

   

     
   
• améliorer la coopération intergouvernementale touchant le partage de l'information et les meilleures pratiques et encourager les réseaux et les liaisons qui vont dans le sens de l'innovation;    

   

     

   

     
   
• veiller à ce que les interventions nationales, comme le programme de la Fondation canadienne de l'innovation, fassent l'objet de consultations préalables suffisantes avec les provinces/territoires et à ce que ces interventions, une fois adoptées, laissent assez de souplesse sur le plan administratif pour compléter les stratégies et les priorités provinciales et territoriales.    

   

     

COMMERCE, TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Les Premiers ministres ont examiné un large éventail de priorités commerciales, y compris l'exploitation des succès qu'ont connus les trois premières missions d'Équipe Canada en Asie. Ils ont réaffirmé leur appui ferme au maintien de cette formule en ce qui touche le commerce international et la mise en valeur des investissements. Ils ont en outre souhaité que des missions analogues des Premiers ministres fédéral et provinciaux soient organisées à chaque année au moins jusqu'à la fin de la décennie.

Les Premiers ministres ont convenu que la formule illustre le type de partenariat qu'ils jugent indispensable pour atteindre les principaux objectifs du pays dans les sphères économiques, fiscales et sociales.

Les Premiers ministres se sont dits d'accord avec le Premier ministre fédéral pour faire en sorte que la prochaine mission d'Équipe Canada, au début de 1998, vise essentiellement l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale comme le prévoient les plans actuels. Ils ont souligné qu'à l'avenir les missions d'Équipe Canada pourraient devenir un élément important pour mettre en valeur des événements et des attractions canadiennes, par exemple les Jeux panaméricains qui auront lieu au Manitoba en 1999. D'autres événements du même genre, notamment pour promouvoir les possibilités dans d'autres provinces et territoires, pourraient être mis en valeur dans le futur.

Les Premiers ministres estiment qu'à l'avenir, pour les missions d'Équipe Canada, il faudrait envisager de donner la priorité aux nouveaux marchés, par exemple ceux de l'Europe de l'Est et de l'Afrique du Sud. On ne peut s'attendre à ce que ces dernières missions débouchent dans l'immédiat sur des contrats et des accords aussi importants que ceux qui étaient issus des trois premières missions. Ces missions sont néanmoins indispensables pour créer de nouveaux débouchés et consolider les liens du Canada avec toutes les régions de la planète.

Les Premiers ministres espèrent que leur homologue fédéral collaborera avec eux à la recherche de moyens d'étendre l'esprit et les méthodes d'Équipe Canada aux dispositions qui touchent le sommet économique de l'Asie et du Pacifique qui aura lieu à Vancouver en novembre.

Les Premiers ministres ont en outre réaffirmé l'objectif que poursuivent depuis longtemps les provinces et les territoires et qui consiste à obtenir une confirmation officielle, sous forme d'accord fédéral-provincial/territorial, de leur rôle en matière de négociation et de mise en oeuvre des accords commerciaux.

Les Premiers ministres ont demandé que le Comité fédéral-provincial-territorial des ministres responsables du commerce international soit reconstitué le plus tôt possible afin de mettre la dernière main à cet accord et de se pencher sur un certain nombre d'autres questions liées au commerce, notamment :

   

   

• les mesures protectionnistes américaines comme la loi Helms-Burton;    

   

     

   

     
   
• les mesures et les menaces dirigées contre des industries canadiennes particulières comme l'agriculture et les produits agricoles;    

   

     

   

     
   
• l'Accord multilatéral proposé sur l'investissement.    

   

     

Les Premiers ministres ont réitéré la nécessité pour le gouvernement fédéral de prendre des mesures fermes, énergiques et soutenues en vue de défendre les intérêts canadiens, y compris ceux de tous les secteurs et de toutes les régions, sur la scène internationale. Ils estiment qu'il est essentiel que les provinces et les territoires soutiennent ces efforts et les complètent, lorsque la chose est possible.

Les Premiers ministres ont souligné l'importance des traités internationaux et ont indiqué que dans bien des cas ces traités peuvent avoir de profondes retombées dans des domaines de compétence provinciale et territoriale ainsi que sur les collectivités et les travailleurs. Les Premiers ministres ont donc fait front commun pour prier le gouvernement fédéral de :

   

   

• protéger le saumon de la Colombie-Britannique et du Yukon, de même que les collectivités qui vivent de l'exploitation du saumon et les emplois qui y sont rattachés, contre les effets de la surpêche exercée par les États-Unis en prenant des mesures énergiques pour obtenir des États-Unis qu'ils respectent les principes de mise en oeuvre du Traité sur le saumon du Pacifique;    

   

     

   

     
   
• ratifier la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de 1995 relatif aux stocks chevauchants et aux stocks qui effectuent de grandes migrations;    

   

     

   

     
   
• protéger les exportations de grains aux États-Unis à la lumière de la demande des États-Unis en vue d'imposer une limite aux exportations; cette protection pourrait si nécessaire prendre la forme de mesures de règlement des différends dans le cadre de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce.