Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances et de la Santé ont convenu qu'un partenariat de financement était nécessaire pour maintenir et transformer les systèmes de santé du Canada pour répondre aux besoins actuels et futurs, des patients et de leurs familles. Ils ont en outre convenu que ce partenariat reposait sur la prémisse d'un gouvernement fédéral disposé à travailler avec tous les gouvernements des provinces et des territoires.
Le financement de la santé par le gouvernement fédéral s'est affaibli depuis les débuts des régimes publics d'assurance-maladie. La part du gouvernement fédéral dans les dépenses de santé des provinces et des territoires est inférieure aux niveaux de financement historiques et l'on prévoit qu'elle diminuera de façon constante à long terme – en particulier au raison de la baisse prochaine du facteur de progression du Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui est en place depuis la signature de l'Accord sur la santé de 2004.
En raison de cette décision unilatérale prise par le gouvernement fédéral en 2011, le taux de croissance du financement du TCS sera réduit de son niveau actuel de 6 % à un nouveau plancher de 3 % dès l'an prochain. Il s'ensuivra un impact budgétaire négatif pour toutes les provinces et tous les territoires de plus de un milliard de dollars pendant la première année seulement, et devrait s'élever à un impact négatif cumulatif de plus de 60 milliards de dollars dans les dix prochaines années. Cela compromettra la stabilité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux et leur viabilité à long terme.
Les ministres de la Santé et des Finances des provinces et des territoires ont pris l'initiative de se réunir, aujourd'hui, pour discuter de cette importante question, en mettant l'accent sur une approche collaborative pour faire progresser ce dossier.
Nous continuerons de travailler ensemble et ferons rapport aux premiers ministres du Canada qui, dans un esprit de coopération et étant donné l'importance de cette question pour les Canadiens et les Canadiennes, ont demandé la tenue d'une rencontre portant spécifiquement sur le financement viable à long terme des soins de santé avec le premier ministre Trudeau, et ce, avant la mi-décembre.
Les ministres des Finances et les ministres de la Santé ont réitéré cet appel des premiers ministres des provinces et des territoires au premier ministre Trudeau de tenir une rencontre des premiers ministres sur la viabilité du système de santé et de conclure une entente à long terme sur le financement des soins de santé.
Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances et de la Santé appuient fermement l'appel des premiers ministres du Canada voulant que le taux de croissance pour le TCS ne soit pas réduit tant que les premiers ministres ne se seront pas penchés sur la question. S'il n'est pas possible de tenir une réunion dans les délais proposés, le gouvernement fédéral devrait repousser le changement prévu au facteur de progression du TCS, afin qu'il soit possible de conclure une entente de financement à long terme qui réponde aux besoins de la population canadienne, tout en respectant les compétences des provinces et des territoires.