Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres du Travail
COMMUNIQUÉ – Les ministres du Travail s’engagent à coopérer à la ratification, par le Canada, de la convention de l’OIT sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.
WINNIPEG --La ministre du Travail fédérale, l'honorable Claudette Bradshaw, et la ministre du Travail du Manitoba, l'honorable Becky Barrett, ont annoncé aujourd'hui que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à coopérer afin que le Canada puisse ratifier la Convention de l'Organisation internationale du Travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
L'entente de principe en faveur de la ratification de cette convention par le Canada a été conclue à la réunion des ministres du Travail fédéral, provinciaux et territoriaux, qui a eu lieu aujourd'hui à Winnipeg.
« Le consensus qui existe dans notre pays en faveur de cette convention est ferme, a déclaré la ministre Bradshaw. Les Canadiens sont profondément inquiets de la gravité du problème de l'exploitation des enfants dans le monde et veulent que leurs gouvernements fassent tout ce qu'ils peuvent pour l'éliminer. Ils peuvent être assurés que le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts dans ce sens. Je suis fière d'annoncer que grâce aux engagements pris aujourd'hui, le Canada devrait être l'un des premiers pays du monde à ratifier cette convention. »
La ministre Barrett a expliqué que parce que la plupart des travailleurs au Canada sont soumis aux lois provinciales et territoriales, l'accord des provinces et des territoires est nécessaire pour la ratification de cet instrument de l'OIT. Ainsi, avant que le Canada ne puisse procéder à la ratification de cette convention, tous les gouvernements doivent terminer leur processus d'approbation.
« L'approbation de la ratification de la Convention de l'OIT constitue une étape positive qui contribuera à protéger les enfants vulnérables contre l'exploitation et à éliminer les pires formes de travail des enfants dans le monde », a déclaré la ministre Barrett.
« L'engagement pris aujourd'hui à cet égard signifie que le Canada a franchi une autre étape vers la ratification de cette convention, cette année. » a déclaré la ministre Bradshaw.
La Convention no 182 de l'OIT exige l'interdiction des pires formes de travail des enfants et une action immédiate en vue de leur élimination. Cette Convention a été adoptée par tous les membres de l'OIT, en juin dernier. Elle définit les pires formes de travail des enfants comme étant toutes les formes d'esclavage, la vente et le trafic d'enfants, le travail forcé et l'utilisation d'enfants dans des conflits armés et à des fins de prostitution, de pornographie, ou de trafic de drogues. Elle inclut également le travail qui, de par sa nature ou les circonstances dans lesquels il est exécuté, est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants.
Lors de cette réunion d'une journée, les ministres responsables du Travail ont aussi discuté de diverses approches en vue de rendre les milieux de travail justes, équitables, sécuritaires et performants. Les ministres ont reconnu l'utilité de partager l'information, de cerner les nouvelles tendances et les nouveaux besoins du milieu de travail et de créer des occasions pour travailler ensemble sur des questions d'intérêt commun.
Plus spécifiquement, les ministres ont reconnu que les parents qui travaillent doivent pouvoir équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Ils ont discuté d'études démontrant que les difficultés de concilier les responsabilités professionnelles et familiales des travailleurs s'accroissent. Elles démontrent également l'augmentation du nombre de familles monoparentales, de celles où les deux parents travaillent ainsi que la hausse du travail atypique. Les ministres ont échangé sur les approches qu'ils adoptent dans leur gouvernement respectif pour appuyer les familles qui travaillent et se sont engagés à consulter le patronat et les syndicats sur ces questions.
Au nom de ses collègues, la ministre Barrett a déclaré : « Il faut trouver un équilibre entre les régimes de travail flexibles, qui permettent aux travailleurs d'assumer leurs responsabilités familiales, et la nécessaire compétitivité des entreprises dans une économie mondiale en expansion. Ces nouveaux besoins influeront considérablement sur notre façon de travailler et de considérer le travail au 21e siècle ».
À ce sujet, la ministre Bradshaw a ajouté : « Au Canada, les différents gouvernements tiennent beaucoup à appuyer les familles qui travaillent et à favoriser les meilleures conditions pour le développement des enfants. Ce sont les personnes qui travaillent qui aident à créer la richesse de notre pays et qui éduquent la prochaine génération de notre société. Nous devons travailler à la création de milieux de travail qui leur permettent de faire ces deux choses ».
Les ministres se sont entendus pour promouvoir l'équilibre entre les responsabilités professionnelles et familiales et pour souligner l'importance de la collaboration entre les gouvernements et les partenaires des milieux de travail afin de régler ce problème.
« Plusieurs pistes de solutions ont déjà été imaginées. Voyons celles qui fonctionnent le mieux; partageons ce que les syndicats et les entreprises font ou peuvent faire dans leurs milieux de travail, a déclaré la ministre Bradshaw. Les employeurs ont intérêt autant que les employés à ce que leurs lieux de travail tiennent compte des besoins familiaux des travailleurs ».
Les ministres étaient satisfaites de constater que toutes les provinces étaient représentées à cette première réunion des ministres responsables du Travail tenue depuis trois ans. Selon la ministre Barrett, « la réunion a fourni aux ministres du Travail du Canada un forum très efficace pour échanger des opinions et discuter de leurs priorités ».
| Renseignements :
Scott Naugler Krystyna Pottier |
Harlan Mushumanski Coordinateur des communications Ministère du Travail du Manitoba (204) 945-0787 |
Site Internet des communiqués :
http://www.scics.gc.ca
http://www.hrdc-drhc.gc.ca/common/news/newsx.shtml
http://www.gov.mb.ca/cgi-bin/press/release.pl
Autres sites Internet :
http://www.gov.mb.ca/labour
http://www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/particuliers/auditoires/syndicats.shtml
http://www.hrdc-drhc.gc.ca
- CONVENTION NO 182 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT L'INTERDICTION ET L'ÉLIMINATION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS
- MODIFICATION DE LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
- ÉQUILIBRE PROFESSIONNEL ET FAMILIAL
- ÉQUILIBRE PROFESSIONNEL ET FAMILIAL : MODIFICATION DE LA PARTIE III
- LE 100e ANNIVERSAIRE DU PROGRAMME DU TRAVAIL
DOCUMENT D'INFORMATION
CONVENTION NO 182 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
CONCERNANT L'INTERDICTION ET L'ÉLIMINATION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTSDans son rapport de 1996 intitulé Le travail des enfants : l'intolérable en point de mire, l'Organisation internationale du travail (OIT) estimait que 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillaient dans les pays en voie de développement.
En juin 1999, la Conférence internationale du travail a adopté à l'unanimité une nouvelle convention et une nouvelle recommandation concernant l'interdiction et l'action immédiate en vue de l'élimination des pires formes de travail des enfants. Cette convention est l'une des huit conventions de l'OIT concernant les normes fondamentales du travail.
CONVENTION NO 182
La Convention no 182 oblige les pays à " prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence. "
Selon la nouvelle convention, un enfant est une personne de moins de 18 ans et l'expression " les pires formes de travail des enfants " comprend : toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés; l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, et les travaux qui sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.
Le texte reconnaît l'importance de tenir compte du point de vue des groupes visés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes d'action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants.
La Convention no 182 oblige les États membres à consulter les organisations de travailleurs et d'employeurs pour déterminer ce qui constitue des formes dangereuses de travail et à désigner ou établir des programmes d'action nationaux en vue d'éliminer les pires formes de travail des enfants.
Lorsqu'elle sera ratifiée, la Convention no 182 obligera les États membres à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, prévoir l'aide nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle, identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux et tenir compte de la situation particulière des filles.
Pour aider à réaliser les objectifs de la Convention, l'article 8 exige une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d'éradication de la pauvreté et à l'éducation universelle.
Lorsqu'ils auront ratifié la Convention, les États membres devront en tenir compte dans leurs lois et leurs pratiques. La Convention entre en vigueur dans un État membre un an après que cet État a enregistré sa ratification.
Le Canada a l'habitude d'obtenir l'approbation de toutes les administrations avant de ratifier les conventions de l'OIT portant sur des questions qui relèvent en même temps de la compétence du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.
- 30 - Le 4 février 2000
DOCUMENT D'INFORMATION
MODIFICATION DE LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
La partie II du Code canadien du travail traite de santé et de sécurité au travail et s'applique aux lieux qui relèvent de la compétence fédérale, notamment dans le secteur de la radiodiffusion, le secteur du transport international et interprovincial et le secteur bancaire.
Les modifications proposées visent à améliorer la protection des travailleurs et à accroître la responsabilité des parties.
Les dernières modifications importantes à la partie II remontent à 1985. Les modifications proposées reflètent la nouvelle réalité économique à laquelle employés et employeurs sont confrontés.
Les modifications actuelles ont franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 28 octobre 1999. Ces modifications visent entre autres à :
- étendre le rôle des comités de santé et de sécurité afin qu'ils puissent faire des enquêtes sur les plaintes et apporter des solutions;
- exiger que les comités sur les politiques de santé et de sécurité soient présents au niveau organisationnel dans les entreprises comptant 300 employés ou plus; ces comités mettront sur pied des programmes de prévention, feront des enquêtes et évalueront les équipements de protection individuels; leur présence au niveau organisationnel permettra d'aborder les questions de santé et de sécurité aux plus hauts niveaux de gestion;
- accorder aux femmes enceintes ou qui allaitent le droit de quitter leur travail, sans perte financière, pour demander l'avis d'un médecin, si elles croient que la nature de leur travail présente un danger pour leur fœtus ou leur bébé;
- prévoir l'élaboration de règlements ayant trait aux programmes de prévention des accidents, aux mesures de lutte contre la violence et à la planification de lieux de travail ergonomiques.
De façon générale, ces modifications reflètent le consensus auquel est arrivé un groupe de travail composé de représentants des travailleurs et des employeurs.
- 30 - Le 4 février 2000
DOCUMENT D'INFORMATION
ÉQUILIBRE PROFESSIONNEL ET FAMILIAL
Dans le discours du Trône prononcé en octobre dernier, le gouvernement s'est engagé à rendre les milieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale plus favorables à la famille.
Les milieux de travail favorables à la famille sont ceux où les obligations familiales des employés sont respectées et prises en considération.
Les tendances observées récemment dans l'économie, la société, les familles et les milieux de travail exercent une incidence significative sur les familles. Parmi ces tendances, il y a l'accroissement du nombre de femmes dans la population active, l'augmentation du nombre de familles dont les deux parents travaillent, la hausse du nombre de familles monoparentales, la croissance du travail atypique et le vieillissement de la population.
L'enquête que le Conference Board du Canada a mené auprès des employés en 1999 a révélé que près de la moitié de ceux-ci éprouvent présentement un niveau de stress allant de moyen à élevé en raison de la difficulté d'équilibrer leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales. En 1988, seulement 27 % des employés ayant participé à l'enquête étaient alors de cet avis.
Au Canada de nombreux employeurs s'efforcent déjà d'aider leurs employés à trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales en adoptant des modalités de travail flexibles et des dispositions sur les congés plus appropriées et en prenant d'autres mesures pour tenir compte des besoins et de la situation particulière des travailleurs et de leur famille.
De nos jours, un grand nombre de syndicats accordent de plus en plus d'importance aux dispositions des négociations collectives qui visent à rendre les milieux de travail plus favorables à la famille.
Tout en considérant la possibilité de prendre des mesures législatives pour rendre les milieux de travail favorables à la famille dans la sphère de compétence fédérale, le gouvernement du Canada travaille à sensibiliser les employeurs à la nécessité de concilier travail et famille.
Nous avons déjà amorcé les consultations avec nos principaux partenaires en vue de trouver des moyens concrets de faciliter la mise en œuvre de politiques et de pratiques favorables à la famille. Le Programme du travail collaborera étroitement avec les employeurs et les syndicats afin d'organiser des ateliers et des colloques.
- 30 - Le 4 février 2000
DOCUMENT D'INFORMATION
ÉQUILIBRE PROFESSIONNEL ET FAMILIAL :
MODIFICATION DE LA PARTIE IIILa partie III du Code canadien du travail traite des normes du travail et s'applique aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d'activité tels que le secteur bancaire, le secteur du transport interprovincial et international, le secteur des télécommunications et celui de la radiodiffusion.
Lors du dernier discours du Trône, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre au point un plan d'action national pour les enfants. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement cherche à rendre les lieux de travail visés par la réglementation fédérale davantage favorables à la famille.
La partie III du Code pourrait être modifiée dans deux domaines. D'abord, pour permettre à un travailleur de s'absenter de son travail pour prendre soin d'un membre de sa famille atteint d'une grave maladie sera considéré.
Ensuite, les congés parentaux passeront de 41 à 52 semaines. Cette disposition protège le droit de l'employé de reprendre le travail dans un poste semblable ou comparable à celui qu'il occupait au moment de son départ. Elle assure le maintien des prestations de maladie, de retraite et d'invalidité, en plus de permettre au travailleur de conserver son ancienneté et ses chances en matière d'avancement.
La Loi sur l'assurance-emploi prévoit que des prestations doivent être versées au travailleur lorsqu'il est en congé parental. Donc, pour que les travailleurs aient accès à des prestations parentales plus avantageuses, la Loi sur l'assurance-emploi et la partie III du Code doivent toutes deux être modifiées.
Les modifications que l'on propose d'apporter au Code seront présentées en même temps que celles que l'on projette d'apporter à la Loi sur l'assurance-emploi.
- 30 - Le 4 février 2000
DOCUMENT D'INFORMATION
LE 100e ANNIVERSAIRE DU PROGRAMME DU TRAVAIL
Les débuts du Programme du travail remontent à 1900 alors que le ministère du Travail était créé en vertu de l'Acte de conciliation.
William Lyon MacKenzie King a été le premier à exercer les fonctions de sous-ministre et de ministre du Travail.
Pendant la majeure partie du XXe siècle, le Programme du travail a été un ministère indépendant. En 1993, il a été fusionné avec certains secteurs d'autres ministères pour former Développement des ressources humaines Canada.
En 1925, le Comité judiciaire du Conseil privé de Grande-Bretagne, la cour du dernier recours à l'époque, a statué que les questions liées au travail relevaient de la compétence provinciale, réduisant ainsi considérablement la sphère de compétence du ministère fédéral.
Le Programme du travail a été le berceau d'un grand nombre de programmes et politiques qui ont permis de renforcer le tissu économique et social du pays, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, l'alphabétisation et l'équité en matière d'emploi.
En 1940, le Ministère devenait responsable de la Commission d'assurance-chômage du Canada, établie depuis peu.
En 1966, le gouvernement a créé le ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration et lui a confié les programmes d'emploi ainsi que la Commission de l'assurance-chômage, qui relevaient auparavant du ministère du Travail.
À l'heure actuelle, le Programme du travail veille à l'application du Code canadien du travail, de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi sur la santé des non-fumeurs, de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, de la Loi sur le statut de l'artiste et du Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers.
Sur la scène internationale, le Programme du travail participe depuis longtemps aux activités de l'Organisation internationale du travail. À la suite de la signature de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail, le Programme du travail a intensifié ses efforts dans les pays des Amériques pour assurer le bien-être des travailleurs.
En dépit des importants changements économiques, technologiques et sociaux qui sont survenus depuis la création du Programme, ses objectifs fondamentaux demeurent les mêmes : protéger les droits et assurer le bien-être des travailleurs ainsi qu'encourager les travailleurs et le patronat à établir une relation de confiance.
- 30 - Le 4 février 2000