44e Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux

CHARLOTTETOWN, le 10 juillet 2003 – Les premiers ministres ont adopté un plan pour revitaliser la fédération canadienne et établir une nouvelle ère de fédéralisme constructif et coopératif fondée sur la diversité, le dialogue et les approches coopératives pour tout ce qui touche nos intérêts communs.

Le plan en cinq points comprend ce qui suit :

• une entente de principe pour la création d’un Conseil de la fédération;
• une rencontre annuelle des premiers ministres;
• la consultation des provinces et des territoires sur des nominations fédérales;
• le transfert de compétences aux territoires;
• la mise en place de protocoles de conduite fédéraux-provinciaux / territoriaux.

Le plan vise à établir de meilleures relations entre les provinces et les territoires et avec le gouvernement fédéral au profit des Canadiens.

Cette nouvelle ère sera établie en apportant des améliorations à la fédération, tout en respectant la Constitution canadienne. Les Canadiens s’attendent à ce que leurs gouvernements travaillent ensemble pour élaborer des solutions et conclure des accords souples qui auront pour effet de renforcer le Canada et d’améliorer la prestation de services pour les citoyens canadiens.

La dynamique actuelle du système fédéral ne fonctionne pas à la satisfaction des citoyens canadiens, comme ce fut le cas récemment pour les questions relatives aux soins de santé, les cas d’urgence menaçant la santé publique, les ententes et les relations internationales, le commerce intérieur ainsi que le déséquilibre fiscal.

Conseil de la fédération

Le nouveau Conseil de la fédération fournira le leadership nécessaire pour s’attaquer aux enjeux de première importance pour les Canadiens et qui sont également cruciaux pour l’avenir de la fédération. Il sera composé des 13 premiers ministres des provinces et territoires, qui se réuniront périodiquement. La prochaine réunion aura lieu le 24 octobre 2003, à Québec. Les premiers ministres finaliseront alors le mandat et la structure du Conseil. Le Conseil renforcera la collaboration entre les provinces et les territoires en se penchant initialement sur les enjeux d’intérêt commun, comme les questions relatives aux soins de santé, le commerce intérieur et le déséquilibre fiscal. À titre de première mesure, les premiers ministres ont convenu d’établir un secrétariat d’information et de coopération sur le déséquilibre fiscal qui agira sous l’égide du Conseil. Le secrétariat sera situé à Québec pour les deux premières années et sera financé conjointement par les provinces et les territoires. Le Conseil des premiers ministres pour sensibiliser les Canadiens à la santé fera également partie du mandat du Conseil de la fédération, tout comme d’autres organismes semblables.

Réunions annuelles des premiers ministres

Les premiers ministres ont convenu de la nécessité de tenir des réunions annuelles des premiers ministres, coprésidées par le premier ministre du Canada et le président du Conseil de la fédération. L’ordre du jour de ces réunions sera déterminé conjointement et inclura les enjeux relatifs à la santé, au commerce, aux finances, à la justice et à l’économie. Les premiers ministres des provinces et des territoires sont heureux de convier le prochain premier ministre du Canada à les rencontrer dès que possible.

Consultation sur les nominations fédérales

Les provinces et les territoires doivent être consultés au sujet des nominations fédérales qui touchent à leurs domaines de compétences, comme les nominations au Sénat.

Transfert de responsabilités aux Territoires

Les premiers ministres ont convenu de la nécessité de conclure des accords de transfert de responsabilités avec les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut concernant l’aménagement du territoire, les eaux et les ressources naturelles du Nord. Ils ont également convenu que ce transfert de responsabilités et le transfert récent au Yukon doivent inclure une part équitable des revenus tirés des ressources.

Établissement de protocoles de conduite fédéraux provinciaux territoriaux

Afin de permettre plus d’efficacité et d’efficience, les premiers ministres croient que la conduite de nos relations ne doit pas être faite sur une base unilatérale. Nous devons donc établir des protocoles de conduite conformes à l’esprit et la pratique du système fédéral.

Les premiers ministres croient que ce plan revitalisera le Canada et rendra les gouvernements plus attentifs aux besoins des citoyens canadiens en ouvrant la porte à une nouvelle ère de fédéralisme constructif et coopératif.

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Pour information :

Patrick Donsey
Bureau du Premier ministre Pat Binns
Tél. : (902) 368 4402