Rencontre provinciale-territoriale des premiers ministres

Les premiers ministres provinciaux et territoriaux se sont réunis à Vancouver afin d'examiner les progrès accomplis depuis leur conférence annuelle d'août 2001, à l'égard des initiatives provinciales et territoriales visant à garantir la pérennité des services de santé. Cette réunion s'inscrit dans le processus initié par les premiers ministres pour s'assurer que les citoyens ont accès à des services de santé de qualité au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.

Les premiers ministres ont échangé sur les défis fondamentaux auxquels sont confrontés les services de santé dans leurs provinces et territoires respectifs. Ils ont convenu que les systèmes de santé sont à un point tournant : ils doivent être renouvelés pour répondre aux besoins actuels et doivent reposer sur une base solide pour les générations futures.

Pressions financières sur les services de santé

Malgré des réformes importantes, les premiers ministres ont réitéré que le niveau actuel des contributions fédérales pour la santé n'est pas suffisant pour maintenir des soins de qualité. Les premiers ministres ont réitéré leur consensus, exprimé lors de leur conférence annuelle d'août 2001, au sujet du financement fédéral pour les services de santé (pièce jointe).

Les premiers ministres s'engagent à créer un Conseil des premiers ministres pour sensibiliser les Canadiens à la santé

Les premiers ministres ont convenu de lancer et de financer conjointement le Conseil des premiers ministres pour sensibiliser les Canadiens à la santé en vue d'améliorer leur accès à l'information et d'améliorer la sensibilisation du public aux défis et aux solutions pour l'avenir des services de santé dans chaque province et territoire.

Le Conseil des premiers ministres devrait être opérationnel avant le 1er mai 2002. Les provinces et les territoires ont convenu de coopérer en mettant en commun certaines données de recherche et les ressources requises pour financer le Conseil.

Le Conseil des premiers ministres aura le mandat, le budget et le personnel à temps plein requis pour recueillir et diffuser, aux Canadiens, des renseignements sur diverses questions, notamment le financement des services de santé, l'innovation en matière de services de santé et les pratiques exemplaires, la planification et la gestion des ressources humaines, l'efficacité et l'évaluation des médicaments et des statistiques comparatives fournies par les provinces et les territoires.

Le Conseil élaborera un site Web multimédia qui fournira à tous les Canadiens, y compris les fournisseurs de soins de santé, les chercheurs, les enseignants et les étudiants, un portail inédit pour accéder à des données provinciales et territoriales sur la santé, des résultats de recherches sur la santé, ainsi que des renseignements sur les réformes des services de santé au Canada.

Mécanisme de règlement des différends relatif à la Loi canadienne sur la santé

Tous les premiers ministres appuient les principes de la Loi canadienne sur la santé¹ . Par contre, ils ont reconnu que les désaccords sur l'interprétation de ces principes pourraient retarder ou empêcher l'innovation et mener à d'inutiles conflits entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

L'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS) de 1999² prévoyait qu'un mécanisme de règlement des différends, suivant les grandes lignes décrites dans l'Entente, s'applique à l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé. Au cours des trois dernières années, les provinces ont insisté sur l'élaboration d'un tel mécanisme efficace de règlement des différends, qui permettrait de résoudre d'une façon transparente et ouverte les différends touchant à la Loi canadienne sur la santé.

Les premiers ministres ont souligné que le mécanisme de règlement des différends doit prévoir l'établissement des faits ainsi que des avis, de la médiation et des recommandations par une tierce partie impartiale pour aider les gouvernements lorsque surgit un différend. Les premiers ministres reconnaissent que ces avis et ces recommandations ne sauraient lier aucun des gouvernements.

Les premiers ministres ont demandé au premier ministre Klein de diriger ce dossier avec le gouvernement fédéral afin de conclure, d'ici le 30 avril 2002, sur un mécanisme de règlement des différends permettant le recours à la médiation, aux recommandations et avis par une tierce partie. Si ces discussions n'aboutissaient pas d'ici le 30 avril 2002, les premiers ministres conviennent que le gouvernement fédéral aurait en pratique renoncé à l'Entente-cadre sur l'union sociale.

Services de santé pour les Autochtones

Les premiers ministres pressent le gouvernement fédéral à s'acquitter de ses responsabilités en matière de prestation de services de santé à tous les Autochtones, partout où ils vivent au Canada. Le gouvernement fédéral n'a pas encore donné suite aux engagements relatifs à l'amélioration des services de santé pour les Autochtones pris l'an dernier dans le discours du Trône. Même si le récent budget affecte des ressources financières additionnelles aux services de santé pour les Autochtones, comme le syndrome d'alcoolisme fœtal, les fonds alloués sont exclusivement destinés aux enfants autochtones vivant dans des réserves. Ceci comprend la mise en œuvre et le développement des services de soins à domicile, financés par des fonds fédéraux, aux Autochtones du Canada.

Gestion des produits pharmaceutiques*

   
• Collaboration en matière d'évaluation de médicaments :

Prenant appui sur l'expérience des provinces de l'Atlantique, les premiers ministres ont convenu d'amorcer un processus d'examen commun pour les nouveaux médicaments. Cette importante initiative réduira le doublement des efforts et aidera à fournir des soins de la meilleure qualité. Ce processus d'examen intégrera une évaluation commune du rapport coût-efficacité fondé sur de solides analyses scientifiques et économiques. Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé d'élaborer, d'ici la fin août 2002, des recommandations communes pour l'approbation de tout nouveau médicament à être couvert par les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance. Les premiers ministres ont également demandé à leurs ministres de la Santé que tous les nouveaux médicaments soient inscrits sur leurs formulaires sur une base probatoire sujet à une évaluation de leur rapport coût-efficacité.

   
• Simplification des processus d'approbation des médicaments génériques :

Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé de rationaliser le processus d'approbation des médicaments génériques avant décembre 2002 pour que les médicaments efficaces mais moins onéreux soient en vente plus rapidement.

Utilisation partagée de centres d'excellence pour les chirurgies peu fréquentes*

Les premiers ministres reconnaissent qu'il n'est pas possible pour chaque province et territoire de développer et maintenir l'expertise nécessaire à certains types de chirurgie et autres procédures médicales qui ne sont pas fréquemment utilisées. Forts de l'expérience des trois territoires et des provinces de l'Atlantique, les premiers ministres ont convenu de partager des ressources humaines et des équipements en établissant des centres d'excellence dans divers domaines, tels que la pédocardiologie et la chirurgie au scalpel gamma. Il en résultera de meilleurs soins pour les patients et une utilisation plus efficiente des budgets de la santé. Les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé d'élaborer un plan d'action pour la mise en œuvre de ces centres d'ici leur réunion qui aura lieu en août à Halifax.

Planification des ressources humaines*

Dans la Stratégie pour les soins infirmiers au Canada d'octobre 2000, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé recommandent une augmentation de 10 % des postes d'infirmiers dans l'ensemble du pays.

Les provinces et les territoires ont fait des progrès dans un certain nombre de domaines pour résorber les pénuries de professionnels de la santé et assurer la prestation de soins de qualité, notamment un recours accru à des équipes de soins de 1^ère ligne, à des infirmières praticiennes et à d'autres modèles de rémunération.

Les premiers ministres se sont engagés à collaborer avec l'Institut canadien d'information sur la santé dans le but de créer une base de données pancanadienne sur les besoins en ressources humaines, les exigences de formation et l'étendue des champs de pratique afin d'assurer un niveau viable de professionnels pour offrir les soins aux patients. Les premiers ministres reconnaissent que ce défi fondamental doit être abordé dans le cadre de stratégies communes qui permettent de répondre aux besoins, aux particularités géographiques et à la capacité fiscale propres à chaque province et territoire.

Soins à domicile et soins à long terme

Les premiers ministres ont souligné que tous augmentent leurs investissements dans les soins continus et noté les avantages résultant d'une qualité accrue. Puisque le gouvernement fédéral n'a pas donné suite à son engagement de financer ces améliorations, les premiers ministres développeront une réponse coordonnée pour les soins à long terme, à temps pour la conférence annuelle des premiers ministres d'août 2002.

* Le Québec contribuera à ces efforts en partageant de l'information et des pratiques exemplaires.

                      
¹   En tenant compte du fait que les gouvernements du Québec n'ont jamais reconnu la Loi canadienne sur la santé bien que, en pratique, les services de soins de santé du Québec respectent ces principes.
²   Le Québec n'est pas un signataire de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

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