Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables des administrations locales

Respect des compétences provinciales et territoriales

Les initiatives du gouvernement fédéral doivent respecter les compétences provinciales et territoriales à l’égard des questions touchant les affaires municipales ainsi que leur autorité législative en la matière. Dans cet esprit :

   
• Les programmes découlant des initiatives fédérales concernant les municipalités devront faire l’objet d’ententes fédérales et provinciales/territoriales qui devront :    
         
  • respecter les priorités provinciales et territoriales;
         
  • assurer que les projets et programmes émanant de l’initiative entreprise par le gouvernement fédéral sont assujettis à l’approbation des provinces et des territoires en cause.
     
     
   
• Il revient aux provinces et aux territoires de déterminer individuellement le type de consultation à établir avec leurs municipalités.
   
• Les ententes et les arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires relativement aux initiatives et aux programmes fédéraux doivent être transparents à l’égard de toutes les provinces et de tous les territoires.
   
• Les initiatives fédérales doivent reconnaître les différents besoins et situations propres à chaque province et territoire et faire preuve de souplesse et d’adaptabilité.
   
• Les initiatives et les programmes du gouvernement fédéral susceptibles de concerner les municipalités devront être élaborés et planifiés après consultation des provinces et des territoires et avec leur accord.

Financement

   
• Tout financement fédéral susceptible de concerner les municipalités devra être stable et soutenu, traduisant ainsi un engagement envers des solutions à long terme.
   
• Les provinces, les territoires et les municipalités ne soutiendront pas d’initiatives fédérales à long terme sans financement fédéral.
   
• Les initiatives fédérales ne devront pas exercer de pressions sur les provinces et les territoires pour qu’ils détournent des ressources financières de leurs priorités actuelles ou qu’ils affectent des ressources dans des domaines qui ne sont pas prioritaires pour eux.
   
• Les initiatives fédérales ne susciteront pas d’attentes de nouveaux revenus de la part des provinces et des territoires aux municipalités.
   
• Les initiatives et les programmes fédéraux touchant les municipalités seront offerts à toutes les provinces et à tous les territoires.