38e Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux

Dans la foulée des discussions qu'ils ont eues à leur réunion annuelle en 1996, les Premiers ministres ont discuté du rééquilibrage dans les domaines qui ne touchent pas aux politiques sociales. Le Premier ministre du Québec a exposé son point de vue et ne s'est pas associé au consensus qui s'est dégagé sur ce type de rééquilibrage.

Les Premiers ministres ont convenu que le rééquilibrage demeure une priorité fondamentale pour le Canada. Un partage plus logique des rôles et des responsabilités est nécessaire :

   
• pour fournir des services gouvernementaux de qualité à des prix abordables;
   
• pour faire la démonstration de la souplesse du régime fédéral canadien;
   
• pour permettre à l'économie canadienne de soutenir la concurrence dans un marché mondial interdépendant.

Les Premiers ministres ont examiné un document des ministres responsables des affaires intergouvernementales qui constitue un rapport d'étape sur les projets de rééquilibrage en cours à l'extérieur du secteur des politiques sociales. Le document met en relief trois principales priorités provinciales en matière de rééquilibrage :

Harmonisation de la gestion de l'environnement

Les provinces et les territoires sont unanimes à vouloir que le projet d'harmonisation environnementale aille de l'avant. Les Premiers ministres appuient tout particulièrement l'accord auxiliaire actuel qui a trait à l'évaluation environnementale et ils ont chargé les ministres de l'Environnement de finaliser et de ratifier dès que possible l'accord auxiliaire.

Les Premiers ministres ont exprimé des inquiétudes au sujet de l'absence apparente d'engagement de la part du gouvernement à l'égard de l'harmonisation environnementale. Ils ont souligné le besoin d'établir une collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en matière d'environnement et de gestion des ressources.

Ils ont en outre exprimé des craintes communes à l'égard tant des intrusions législatives récentes du gouvernement fédéral touchant les espèces en voie de disparition que du projet de loi canadienne sur la protection de l'environnement. Dans leur forme initiale, ces dispositions législatives entraveraient la capacité des provinces de gérer efficacement les ressources naturelles qui leur appartiennent. Le gouvernement fédéral doit donc s'abstenir de déposer de nouveau les mesures en question sans consulter au préalable les provinces et se fonder sur un consensus national.

Élaboration de lignes directrices sur la compensation financière

Les Premiers ministres ont convenu qu'au fur et à mesure que s'effectuera le rééquilibrage des rôles et des responsabilités dans les secteurs distincts des politiques sociales, il devra y avoir un transfert convenable de ressources entre les gouvernements. Les ministres responsables des affaires intergouvernementales ont communiqué aux Premiers ministres une étude préliminaire portant sur les principes qui doivent régir la compensation financière qui découlera du rééquilibrage. Les Premiers ministres ont chargé les ministres des Finances, de concert avec les ministres responsables des affaires intergouvernementales, d'élaborer une série de lignes directrices et de produire une stratégie pour les mettre en valeur auprès du gouvernement fédéral.

Les Premiers ministres ont donné comme instruction aux ministres des Affaires intergouvernementales de poursuivre leurs travaux relatifs au rééquilibrage dans des domaines autres que le secteur social. Plus précisément, les Premiers ministres ont demandé aux ministres de repérer, le cas échéant, les éléments qui concernent plusieurs secteurs et de faire rapport à la prochaine Conférence annuelle des Premiers ministres.

ACCORDS D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE

Les Premiers ministres ont félicité le gouvernement fédéral et le peuple canadien pour l'aide offerte aux victimes des inondations dans la région du Saguenay au Québec et au Manitoba. Ils ont par ailleurs chargé les ministres responsables d'actualiser les accords conclus avec le gouvernement du Canada en revoyant les Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

Les Premiers ministres ont passé en revue les effets des inondations et des autres désastres naturels survenus récemment et ils ont souligné l'importance primordiale que revêtent les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux d'aide financière en cas de catastrophe afin de permettre aux gouvernements de réagir de manière efficace et concertée. Ils ont reconnu que ces accords, qui existent depuis longtemps, en particulier le régime de financement de base, demeurent essentiels pour que les provinces et les municipalités puissent assumer le fardeau des coûts du travail d'urgence et de la reconstruction. Ils ont cependant noté que les catastrophes récentes comme les inondations au Manitoba, en Alberta et au Québec ont laissé entrevoir des problèmes dans l'application de certaines des lignes de conduite fédérales des AFC, notamment des inégalités entre les provinces et des définitions périmées en ce qui a trait à l'admissibilité aux indemnisations.

Les Premiers ministres ont convenu de signaler ces problèmes à leurs ministres responsables et de leur demander de préparer des recommandations issues du consensus qui seront présentées au gouvernement fédéral.

Les Premiers ministres ont décrété que des accords permanents devraient aussi être en place pour assurer la protection contre les désastres naturels et la prévention de tels incidents à la grandeur du pays.

QUESTIONS RELATIVES À LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Concernant la réforme de la procédure criminelle

Les Premiers ministres ont convenu aujourd'hui d'insister auprès du gouvernement fédéral pour que ce dernier fasse de la modernisation de la procédure en matière criminelle une priorité législative du prochain Parlement. L'ensemble de ces réformes touchant la procédure criminelle bénéficie de l'appui de toutes les administrations provinciales et territoriales et se traduira par une simplification du système et une plus grande efficacité des poursuites dans les cas d'accusations criminelles.

Concernant la Loi sur les jeunes contrevenants

Les Premiers ministres, à l'exception du Premier ministre du Québec, ont convenu que le gouvernement fédéral doit déposer rapidement des modifications utiles à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de lutter contre le crime chez les jeunes, de protéger les collectivités et de rétablir la confiance du public à l'égard du régime de justice pour les jeunes. Les Premiers ministres ont en outre reconnu que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent collaborer pour améliorer les programmes de prévention et de réhabilitation à l'intention des jeunes contrevenants.

RECOUVREMENT DES FRAIS MÉDICAUX IMPUTABLES AU TABAGISME

Les Premiers ministres de la Colombie-Britannique et des provinces de l'Atlantique ont signifié à leurs collègues leur intention d'aller de l'avant avec les mesures relatives au recouvrement des frais médicaux imputables au tabagisme. Ils ont aussi convenu de partager l'information sur l'état d'avancement du dossier.

À l'intention de ses homologues, le Premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a fait le point sur l'évolution des plans en vue de la création, en 1999, du Nunavut et d'un nouveau territoire dans la partie occidentale des Territoires du Nord-Ouest actuels. Les Premiers ministres ont appuyé la demande des Territoires du Nord-Ouest visant à obtenir du gouvernement fédéral des ressources financières suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux nouveaux territoires.