Conseil canadien des ministres de l’environnement
COMMUNIQUÉ – Rencontre des ministres de l’environnement à Kananaskis
Kananaskis (Alberta) 30 novembre 1999 — Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) est le principal forum intergouvernemental du Canada pour la discussion et la prise d'actions conjointes sur les enjeux environnementaux d'intérêt national et international. Le CCME est constitué des ministres de l'environnement du fédéral, des provinces et des territoires.
Réunis dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), les ministres de l'environnement de tout le pays (à l'exception du représentant du Québec*) ont convenu d'interdire les prélèvements massifs d'eau de surface et d'eau souterraine dans les portions canadiennes des principaux bassins hydrographiques.
Neuf gouvernements ont souscrit à l'Accord sur l'interdiction des prélèvements massifs d'eau dans les bassins hydrographiques (copie en annexe). Quatre gouvernements ont décidé de faire connaître leur position à une date ultérieure.
Les ministres ont reconnu que chaque gouvernement avait autorité en la matière et avait le droit de déterminer les moyens qu'il prendrait pour appliquer l'Accord. On s'attend d'ailleurs à ce que d'autres discussions soient nécessaires avant la prochaine réunion du Conseil.
Il a été convenu que d'autres mesures seront envisagées s'il s'avère que des moyens supplémentaires sont requis pour empêcher les prélèvements massifs d'eau dans les bassins hydrographiques.
Cette démarche est conforme à la Déclaration faite en 1993 par les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis (document en annexe).
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (à l'exception du représentant du Québec*) a également créé un précédent aujourd'hui en donnant son approbation de principe à une première série de standards pancanadiens concernant quatre polluants jugés prioritaires : les particules (PM), l'ozone au niveau du sol (principal responsable du smog), les rejets de mercure et le benzène. Les ministres ont convenu de soumettre les standards à leurs collègues du Cabinet pour étude.
Les standards pancanadiens établissent des objectifs quantitatifs de qualité de l'air afin que soient réduits les risques que posent certains polluants pour la santé humaine, et montrent l'engagement et l'importance qu'accordent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'adoption d'une action concertée en matière de pollution. Les gouvernements ont défini les moyens et les délais qui devront être respectés pour la mise en œuvre de ces standards.
En adoptant ces standards, les ministres s'attendent à ce que des résultats et des améliorations quantifiables soient obtenus en matière de qualité de l'air. Des études scientifiques ont permis d'établir qu'il existait un lien entre ces substances et certaines pertubations écologiques et pathologies graves, notamment l'asthme et la bronchite chronique.
Les ministres se félicitent de la participation et du soutien des groupes d'intérêts, des organisations non gouvernementales qui s'intéressent aux problèmes d'environnement et de santé, des acteurs de l'industrie et des représentants des Autochtones dans l'élaboration de ces standards.
Les ministres ont convenu de travailler collectivement et à l'intérieur de leurs compétences respectives pour que les standards soient mis au point avant la signature d'une entente qui en sanctionnera la mise en œuvre, lors de la prochaine rencontre du CCME, prévue pour le printemps 2000.
Dans le but de faire des progrès continus et mesurables dans l'amélioration de la qualité de l'air, les ministres ont convenu de faire un examen des dispositions contenues dans les standards concernant les particules et l'ozone avant que le document final soit remis au printemps de 2000. Plus précisément, les ministres étudieront les diverses options possibles pour l'établissement d'un standard concernant les particules grossières (PM10), la réduction du délai de conformité établi pour l'ozone (fixé provisoirement à 2015), et l'examen du standard d'ici trois ans.
Par ailleurs, les ministres ont confirmé que le problème du changement climatique constituait l'une des principales priorités environnementales du Canada. Ils ont donc décidé d'intensifier leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Conférence des Parties au Protocole de Kyoto (CoP5), qui s'est tenue à Bonn (Allemagne) au début du mois, a permis aux ministres d'être mieux informés des actions prises par les autres pays concernant les changements climatiques et a montré la nécessité pour le Canada de poursuivre son action dans ce domaine.
Les ministres reconnaissent que les problèmes du changement climatique, du smog et des pluies acides ont une source commune mais ont souligné que c'était là d'une occasion de trouver des solutions intégrées.
De concert avec leurs homologues du secteur de l'énergie, les ministres de l'environnement comptent discuter du document de stratégie nationale concernant le changement climatique, et de toute stratégie provinciale et territoriale sur le changement climatique lors d'une rencontre conjointe prévue pour le printemps prochain. Cette rencontre permettra d'étudier la vaste gamme de moyens proposés par plus de 450 experts venant de partout au Canada.
Les recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement 1999 ont été publiées par le CCME à titre de base scientifique pour l'évaluation et la gestion de l'eau, du sol, des sédiments, des tissus organiques et de la qualité de l'air. Le recueil des recommandations est utilisé par les gouvernements canadiens et étrangers et comprend 550 recommandations concernant plus de 220 substances posant problème.
Les ministres ont également étudié un document cadre sur la stratégie des polluants atmosphériques dangereux, dans laquelle sont expliqués les moyens qu'entendent prendre les gouvernements canadiens pour respecter les engagement internationaux du Canada en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques dangereux, et une mise à jour de la stratégie sur les pluies acides signée en 1998.
Les ministres espèrent annoncer les nouveaux objectifs et le calendrier de conformité concernant la réduction des émissions acidifiantes, lors de leur rencontre d'automne 2000.
Pour plus d'informations sur le CCME et sur les documents dont il est question dans le présent communiqué, consulter le site web du CCME (www.ccme.ca/ccme).
*Le Québec fera connaître sa position dans un communiqué séparé.
Pour plus d'information :
Peter Andre Globensky
Directeur général, CCME
Téléphone : (204) 948-2120
Les neuf juridictions ci-dessous ont souscrit l'Accord proposé :
1. Canada
2. Nouveau-Brunswick
3. Terre-Neuve et Labrador
4. Territoires du Nord-Ouest
5. Nouvelle-Écosse
6. Nunavut
7. Île du Prince-Édouard
8. Ontario
9. Yukon
Les quatre juridictions suivantes feront connaître leur position à une date ultérieure :
10. Alberta
11. Colombie-Britannique
12. Manitoba
13. Saskatchewan
* Le Québec fera connaître sa position dans un document séparé.
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis, afin de corriger de fausses interprétations qui ont cours, ont décidé de déclarer publiquement et solidairement ce qui suit, à titre de parties à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) :
l'ALENA ne crée aucun droit aux ressources en eau naturelle de l'une ou l'autre Partie.À moins d'être vendue dans le commerce et de devenir ainsi une marchandise ou un produit, l'eau sous toutes ses formes échappe entièrement aux dispositions de tout accord commercial, y compris l'ALENA. Or, rien dans l'ALENA n'oblige l'une ou l'autre partie à exploiter son eau commercialement non plus qu'à commencer à l'exporter sous quelque forme que ce soit. L'eau qui se trouve à l'état naturel dans les lacs, les rivières, les réservoirs, les aquifères, les bassins hydrographiques, etc. n'est ni une marchandise ni un produit, ne se vend pas dans le commerce et, par conséquent, n'est pas et n'a jamais été visée par les conditions d'un accord commercial quel qu'il soit.
Les droits et obligations internationaux concernant l'eau à l'état naturel sont inscrits dans des traités et accords distincts, négociés à cette fin, comme le Traité des eaux limitrophes de 1909 entre le Canada et les États-Unis et celui de 1944 entre les États-Unis et le Mexique.