Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l’Est du Canada
COMMUNIQUÉ – RÉSOLUTION RELATIVE À LA ¨BORDER IMPROVEMENT AND IMMIGRATION ACT OF 1998 AMENDING SECTION 110 OF THE ILLEGAL IMMIGRATION REFORM AND IMMIGRANT RESPONSIBILITY ACT OF 1996¨
ATTENDU qu'on évalue à environ 475 000 le nombre d'emplois en Nouvelle-Angleterre qui sont tributaires du commerce avec le Canada;
ATTENDU qu'en 1996, plus de 13 millions de véhicules ont franchi la frontière terrestre entre la Nouvelle-Angleterre et le Canada; que plus de 85 % des échanges commerciaux entre les deux pays se font par camion; qu'à l'instar du commerce, le tourisme représente également un volet important des échanges par les voies terrestres; que dans les régions septentrionales du New Hampshire, du Vermont et du Maine, de même que dans les régions méridionales du Québec et du Nouveau-Brunswick, le passage de la frontière pour aller manger, magasiner et se divertir fait parfois partie des habitudes des gens;
ATTENDU qu'en avril 1997, le Président Clinton et le Premier ministre Chrétien ont signé une série d'ententes, fondées sur l'accord de 1995 relatif à la frontière commune et sur l'accord « Ciels ouverts », qui se traduiront par une modernisation et une simplification du passage de la frontière entre les États-Unis et le Canada; que les accords en question s'inspirent de la collaboration traditionnelle destinée à faciliter le transport légitime de voyageurs et de marchandises tout en améliorant la protection contre les activités illégales;
ATTENDU qu'à moins être modifié, l'article 110 de la Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996, qui obligerait chaque véhicule à s'arrêter au moment d'entrer aux États-Unis ou de quitter ce pays pour permettre une identification de tous les citoyens non américains qui se trouvent à son bord, sera mise en application à tous les points d'entrée (par les voies aériennes, terrestres ou maritimes) en octobre 1998;
ATTENDU que l'article 110 provoquerait aux principaux postes frontaliers un engorgement épouvantable qui étoufferait les échanges commerciaux bilatéraux et le tourisme, nuirait aux entreprises de production américaines qui doivent respecter des délais de livraison serrés, et dissuaderait des milliers de consommateurs de traverser quotidiennement la frontière;
ATTENDU que le projet de loi HR 2955 (The Border Improvement and Immigration Act of 1997) limiterait la portée de l'article 110 aux points d'entrée par les voies aériennes et maritimes en excluant les frontières terrestres;
ATTENDU que le projet de loi S1360 intitulé The Border Improvement and Immigration Act of 1998, est analogue au projet de loi HR 2955 présenté à la Chambre, et qu'il bénéficie d'un appui considérable;
ATTENDU qu'il semble que les dispositions des projets de loi S1360 au Sénat et HR 2955 à la Chambre élimineraient les problèmes que causerait l'article 110;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que les Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et les Premiers ministres de l'Est du Canada prennent l'engagement d'oeuvrer énergiquement et de concert, par le truchement de leurs secrétariats, soit la New England Governors' Conference et le Secrétariat de l'Est du Canada, pour inciter leurs législatures et leurs gouvernements fédéraux respectifs à supprimer toute obligation d'effectuer des contrôles d'entrée et de sortie ailleurs qu'aux aéroports, et à se pencher sur la question avant que la loi n'impose des exigences potentiellement onéreuses;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU qu'à la prochaine réunion annuelle de la Conférence des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada, les secrétariats fassent rapport des progrès accomplis.
Adoptée à la 23e Conférence annuelle des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada, du 7 au 9 juin 1998.
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_____________________________ Premier ministre Camille ThériaultNouveau-Brunswick Coprésident |
_____________________________ Gouverneur Jeanne ShaheenNew Hampshire Coprésidente |