Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique

Communiqué

Pour diffusion immédiate

Les ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique concluent une réunion productive axée sur les priorités communes

13 octobre 2023    Bromont (Québec)

Aujourd’hui, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont conclu deux jours de discussions productives sur les priorités en matière de justice et de sécurité publique.

Dans le cadre d’une réunion préalable et distincte, les ministres se sont entretenus avec des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. Les discussions ont permis aux participants de faire connaître leurs points de vue sur plusieurs enjeux clés : les services de police autochtones, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones du gouvernement fédéral, et le Plan d’action fédéral de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Drogues synthétiques, substances illicites et marché du cannabis

L’approvisionnement en drogues toxiques illégales continue d’être l’un des facteurs de la crise des surdoses au Canada, qui a des effets tragiques sur les individus, les familles et les communautés à travers le pays. Les ministres ont reconnu l’urgence de la crise et la nécessité d’en atténuer les préjudices, tout en conciliant les priorités en matière de santé publique et de sécurité publique. Ils ont discuté des efforts que divers gouvernements ont déployés pour régler ce problème, y compris des possibilités de collaboration et de participation aux initiatives transfrontalières et internationales. Les ministres ont également discuté des défis liés aux ventes illégales de cannabis en ligne et du régime de la réglementation auquel doivent se conformer les producteurs légaux agréés. Les ministres ont convenu de la nécessité d’explorer d’autres mesures pour lutter contre les ventes illégales de cannabis, notamment en ligne, et de trouver des solutions collaboratives en vue d’améliorer la viabilité de l’industrie dans les provinces et les territoires dotés de modèles de vente au détail.

Réforme de la mise en liberté sous caution et infractions violentes

Un régime de mise en liberté sous caution sûr et efficace exige une étroite collaboration entre tous les gouvernements. Le projet de loi C-48, qui progresse actuellement au Parlement, a été élaboré pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité publique et accroître la confiance du public dans le système de justice face aux actes de violence répétés. Les ministres ont convenu de continuer à travailler à l’amélioration des données sur la mise en liberté sous caution. Ils ont également convenu de surveiller l’efficacité et les répercussions du projet de loi C-48 une fois qu’il sera adopté. Au sein de leur propre gouvernement, les ministres demeurent conscients des répercussions possibles de ces mesures sur des groupes qui sont surreprésentés dans le système de justice, comme les peuples autochtones, les personnes noires et d’autres groupes vulnérables, et ils s’efforcent d’atténuer toute conséquence négative.

Services de police contractuels

Les ministres ont discuté de l’évaluation des services de police contractuels, menée par Sécurité publique Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires des services de police contractuels reconnaissent le travail acharné, le professionnalisme et le dévouement des membres de la GRC au service de leurs communautés. Les ministres ont fait état des difficultés liées au recrutement et au maintien en poste des agents de police, de la hausse des coûts des services de police et de la nécessité de modèles de prestation de services de police souples et adaptés qui appuient la sécurité communautaire.

Les ministres ont reconnu l’importance des points de vue des provinces et des territoires sur la refonte possible des services de police contractuels au Canada et ils se sont engagés à procéder dorénavant à une mobilisation continue auprès de tous les partenaires.

Les ministres ont souligné l’importance de clarifier les intentions quant à l’avenir des services de police contractuels de la GRC au Canada, puisque les contrats actuels prendront fin en 2032. Sécurité publique Canada a confirmé l’importance de la Division dépôt de la GRC à Regina.

Rapports finaux de la Commission sur l’état d’urgence et de la Commission des pertes massives

Les rapports finaux de la Commission sur l’état d’urgence et de la Commission des pertes massives font ressortir la nécessité de services de police efficaces, adaptés et coordonnés à travers le Canada, ainsi que d’une collaboration et coordination intergouvernementales accrues pour assurer la sécurité des communautés canadiennes. Les ministres ont convenu qu’il est essentiel qu’ils travaillent ensemble pour résoudre les enjeux sous-jacents dont font mention les deux rapports.

Justice applicable aux Autochtones et services de police autochtones

Les ministres ont reçu les dernières mises à jour sur les mesures du Plan d’action fédéral de la DNUDPA relatives à la justice autochtone et à la sécurité publique s à travers le Canada, notamment l’élaboration de la Stratégie fédérale de justice applicable aux Autochtones. Le gouvernement du Canada poursuivra ce travail en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, de même qu’avec les provinces et les territoires, tout en reconnaissant l’importance de respecter les compétences de chaque gouvernement.

Les ministres ont discuté de l’intention du gouvernement fédéral d’adopter une nouvelle loi qui reconnaîtrait les services de police de Premières Nations comme un service essentiel. Dans le cadre de la discussion, la nécessité d’un financement durable et prévisible a été soulignée. Les ministres ont convenu de poursuivre les travaux sur cette priorité.

Les ministres ont été également mis au fait des travaux en cours, menés par certains gouvernements, qui visent à améliorer la sécurité publique dans les communautés autochtones, notamment en ce qui concerne l’application des lois des Premières Nations.

Ces initiatives de collaboration s’harmonisent avec les efforts de réconciliation déployés respectivement par chaque gouvernement.

Le point sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Les communautés noires continuent de subir les effets des préjugés, de la discrimination et de la haine, que ce soit des préjugés inconscients ou des crimes haineux ou de la violence contre les personnes noires. Le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui est en cours d’élaboration en collaboration avec un groupe directeur externe composé d’experts et de dirigeants noirs, ainsi qu’en consultation avec des communautés noires de partout au Canada. Cette stratégie contribuera aux efforts visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires, qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.*

Crimes haineux

Les ministres ont également assisté à une présentation de Mohammed Hashim, directeur général de la Fondation canadienne des relations raciales, et d’Alison Whelan, sous-ministre adjointe principale, Réforme, Reddition de comptes et Culture de la GRC, au sujet des outils que l’organisation élabore actuellement pour aider les communautés, les forces de l’ordre et les gouvernements à mieux détecter les crimes haineux, à enquêter sur ces crimes et à intenter des poursuites. Les ministres ont fait part de leurs points de vue sur ces mesures et les outils pour lutter contre ce problème, tout en reconnaissant que ces crimes ont une incidence disproportionnée sur les communautés autochtones, noires et autres communautés racialisées, les communautés juives, musulmanes et autres communautés minoritaires religieuses, ainsi que sur les personnes 2ELGBTQQ1A+ au Canada.

Programme d’indemnisation des armes à feu (rachat)

Les ministres ont été mis au fait du programme fédéral d’indemnisation des armes à feu. Le gouvernement fédéral s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires et à fournir plus de détails en temps opportun.

Mise à jour sur la cybersécurité

Les ministres ont reçu les dernières mises à jour sur l’élaboration en cours d’une nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité. Ils ont également fait ressortir l’importance de veiller à ce que cette stratégie tienne compte des responsabilités de chaque gouvernement et soit élaborée dans le cadre d’un processus collaboratif.

Le point sur l’ingérence étrangère

Les ministres ont reconnu la menace croissante de l’ingérence étrangère pour tous les gouvernements, les institutions démographiques et les processus électoraux. Ils ont discuté des façons d’améliorer les moyens de partager l’information ainsi que les mesures actuelles pour contrer ces menaces et protéger les Canadiens.

Autres priorités

Les ministres ont discuté de la hausse des vols d’automobiles et ont exprimé des préoccupations quant aux cas de violence liés à ces infractions. La nécessité de mesures de soutien et d’investissements supplémentaires, notamment aux ports et aux postes frontaliers, a été soulevée.

Les ministres ont également été informés des initiatives visant à lutter contre l’hostilité en ligne et la cyberintimidation. Les ministres ont convenu que l’hostilité en ligne et la cyberintimidation peuvent avoir une incidence considérable sur la santé mentale et physique des personnes qui en sont la cible. Ils ont échangé des renseignements sur les stratégies et les mesures qui existent au sein de leurs gouvernements respectifs pour résoudre ce problème.

Les tribunaux spécialisés en violence sexuelle et en violence conjugale constituent une pratique prometteuse pour mieux soutenir les personnes victimes avant, pendant et après les procédures judiciaires. Les ministres ont discuté de moyens de cerner et de soutenir des approches novatrices visant à rétablir la confiance des personnes victimes dans le système judiciaire.

La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Les ministres ont exprimé leurs préoccupations quant aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et/ou l’alcool. Ils ont également convenu de suivre de près la question et de travailler ensemble en vue d’améliorer la sécurité routière pour toute la population canadienne.

Les transactions financières illicites et les crimes qui en facilitent l’exécution sont à la base d’un grand nombre de graves problèmes de sécurité publique qui touchent les communautés partout au pays. Les crimes financiers contribuent souvent à la contrebande d’armes à feu, à la violence liée aux gangs, au terrorisme et à la disponibilité de drogues illicites toxiques comme le fentanyl, ce qui pose une menace à la sécurité des Canadiens. Des mesures rigoureuses de lutte contre le blanchiment d’argent sont essentielles à la détection et la prévention des crimes financiers. Les ministres ont discuté des efforts qui sont déployés à travers le Canada pour s’attaquer à ces problèmes, dans le but de protéger l’intégrité de l’économie canadienne et d’assurer la sécurité de la population.

Le Manitoba demeure en période de transition et n’est pas partie au présent communiqué.

* Le Québec partage avec les autres gouvernements l’objectif général de lutter contre le racisme et les préjugés, en cette matière, le Québec définit ses orientations et il met en œuvre ses propres actions dont celles rendues publiques par le Groupe d’action contre le racisme. Le Québec rejette toute forme de racisme et il est résolument engagé à lutter contre le racisme et les préjugés sur son territoire, dans l’exercice de sa pleine compétence.

Citations

« Les Canadiens de partout au pays s’attendent ce que nous travaillions ensemble pour relever de front nos défis nationaux et régionaux. Cette réunion en était encore un autre exemple. Nous y avons été témoins d’une collaboration et d’une coordination entre les gouvernements et avec les partenaires autochtones – travaillant efficacement dans des domaines qui touchent directement la population du Canada. Nous avons réalisé des progrès dans des domaines comme l’accès à la justice et la sécurité des communautés. Ensemble, nous avons déjà réalisé d’importants progrès en répondant aux préoccupations concernant la mise en liberté sous caution et la façon dont le système judiciaire traite les récidivistes violent. J’attends avec intérêt de poursuivre le travail avec mes collègues provinciaux et territoriaux, au nom de tous les Canadiens. »

L'honorable Arif Virani
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des Canadiens. Les discussions que nous avons eues ces derniers jours nous ont permis de renforcer notre collaboration sur les priorités des Canadiens, notamment la lutte contre la violence armée et le fait de garder les récidivistes violents en dehors des nos collectivités. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour assurer la sécurité de toutes les communautés. »

L'honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

« Le gouvernement du Québec ne ménage aucun effort pour offrir aux citoyennes et citoyens un système de justice accessible, performant et humain. Cette rencontre a été l’occasion de présenter le modèle québécois de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale qui représente une première mondiale et qui suscite l’intérêt d’autres États du monde. Nous avons également pu discuter de nos préoccupations partagées quant aux peines d’emprisonnement dans la collectivité dans les cas d’infractions d’agression sexuelle, et ce dans un souci de maintenir la confiance du public envers la justice. »

Simon Jolin-Barrette
Ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Ce fut un grand plaisir d’accueillir mes collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux au cœur de la région de l’Estrie. La rencontre a permis de constater qu’au-delà des spécificités de chaque province et territoire, beaucoup de sujets nous rapprochent et nous invitent à la coopération. La collaboration intergouvernementale est essentielle afin de bien servir et protéger les Québécois et les Québécoises. J’ai eu l’occasion de partager une priorité pour le gouvernement du Québec, soit la lutte contre l’hostilité en ligne et la cyberintimidation, pour laquelle nous souhaitons agir de façon décisive. »

François Bonnardel
Ministre de la Sécurité publique du Québec

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