Conférence annuelle des ministres provinciaux-territoriaux de la Santé

Sommaire

Survol

À ce jour, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont chacun déployé des efforts considérables pour relever les défis liés aux produits pharmaceutiques et gérer ces derniers de manière à en maximiser les résultats sur la santé des patients, tout en contribuant à la viabilité du système. Toutefois, comme de nombreux aspects de cette gestion relèvent de plusieurs administrations, des liens d’interdépendance limitent souvent ce que chacune peut faire sur le plan individuel.

Reconnaissant l’importance croissante des produits pharmaceutiques en soins de santé, de même que la nature interjuridictionnelle des enjeux les concernant, en septembre 2004, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé à leurs ministres de la Santé de mettre sur pied un Groupe de travail ministériel (GTM) chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques (SNPP) dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, publié en 2004.Tous les ministres (à l’exception de celui du Québec) ont accepté de faire partie du GTM, sous la présidence des représentants du Canada et de la Colombie-Britannique.

Le 21 septembre 2006, le GTM a publié un rapport d’étape qui a reçu l’approbation du ministre fédéral de la Santé. Le 9 décembre 2006, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de financer la deuxième phase d’élaboration de la SNPP (2,937 M$ de janvier 2007 à mars 2008).

La raison d’être de la SNPP est de se pencher sur les défis et possibilités liés au cycle de vie d’un médicament à partir d’une démarche intégrée, concertée et à volets multiples des produits pharmaceutiques à l’intérieur du système de santé.

Le Québec a son propre programme d’assurance-médicaments et ne participe pas au développement de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. Il est cependant ouvert à l’échange d’information et de pratiques exemplaires.

Couverture des médicaments onéreux (CMO)

La CMO constitue l’aspect de la SNPP ayant le plus grand intérêt public. Elle est essentielle à l’entente des premiers ministres provinciaux et territoriaux voulant « qu’aucun Canadien et aucune Canadienne ne devrait assumer un fardeau financier exagéré pour obtenir les produits pharmaceutiques nécessaires ». C’est cette entente qui a mené à la demande de ces derniers d’élaborer et de mettre en œuvre la SNPP.

Conformément à ce principe, il faut établir à l’échelle nationale une norme minimale en matière de régime d’assurance-médicaments dont la conception et l’application demeurent sous la juridiction et l’autorité des provinces et des territoires.

Actuellement, les provinces et territoires n’ont pas les ressources requises pour mettre des régimes d’assurance-médicaments sur pied, ou doivent composer avec des défis fiscaux de taille pour continuer d’assurer une CMO. Les coûts augmentant considérablement dans ce secteur, les autorités se voient forcées d’y réaffecter des fonds d’autres domaines prioritaires, comme l’éducation, les infrastructures publiques et divers programmes en santé.

Les provinces et territoires s’entendent pour dire que la CMO est aussi essentielle pour les Canadiens que la couverture assurée pour les visites chez le médecin ou à l’hôpital, lesquelles sont toutes subventionnées par le gouvernement fédéral. Considérant ce qui précède, on pense que ce dernier devrait assumer dans une quelconque mesure le financement requis pour établir une norme minimale d’assurance-médicaments pour tous les citoyens.

Décision recherchée : déterminer un modèle de financement apte à soutenir une norme nationale en matière d’assurance-médicaments pour tous les Canadiens, modèle qui :

   
       
• protège la souplesse et l’autonomie des provinces et territoires en ce qui a trait à la conception de programmes correspondant aux besoins et aux réalités économiques de leurs populations respectives;
         
         
   
   
       
• se fonde sur le principe que les provinces et territoires doivent créer ou conserver un régime d’assurance là où, en moyenne, le coût des médicaments d’ordonnance ne dépasse pas 5 % du revenu net de base de leurs populations respectives;
   

   
       
• reconnaît le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral en sa qualité de partenaire à parts égales (50/50) dans le financement de couvertures provinciales/territoriales conformes à la norme (en 2006, on estimait le coût de ces couvertures à 5,03 G$, soit 2,52 G$ chacun pour le gouvernement fédéral et les provinces/territoires).
   

 Médicaments onéreux pour maladies rares (MOMR)

Les thérapies pour maladies rares posent des défis pour les régimes d’assurance-médicaments. En effet, malgré le faible nombre de patients touchés, le coût élevé pour chacun d’eux et le peu de données probantes à leur égard font en sorte qu’il soit difficile pour les gouvernements de déterminer comment et selon quel ordre prioritaire les fonds publics doivent être utilisés.

Les gouvernements veulent travailler ensemble à l’uniformisation de l’accès, mais cette collaboration entraîne des complexités et soulève des questions difficiles en matière de politique au chapitre tant du financement d’un système de santé à l’autre que des responsabilités à l’égard du public.

La population s’attend à ce qu’on agisse immédiatement pour améliorer la collaboration et l’accès pour les patients atteints d’une maladie rare au Canada. Elle considère que le système actuel ne répond pas à la situation et aux besoins médicaux particuliers de ces derniers. De plus, on craint que ces personnes migrent vers d’autres provinces ou territoires qui rendent certaines thérapies plus accessibles et offrent une meilleure couverture à leur égard.

Une proposition visant la mise en œuvre d’un programme canadien d’accès aux médicaments pour les maladies rares a été formulée.

Décision recherchée : mettre sur pied un programme canadien d’accès aux médicaments pour les maladies rares :

   
• on définit les « maladies rares » comme étant des troubles primaires, héréditaires et métaboliques déterminés par un seul gène, ayant une prévalence de moins de 1,65 Canadien sur 100 000, parfois mortels ou gravement débilitants et pour lesquels il existe un traitement principal; 

   
• l’accès se fonde sur la participation aux travaux de recherche et de surveillance;

   
• mise en commun de l’expertise et du financement (formule à parts égales — 50/50 gouvernement fédéral/provinces et territoires), avec un modèle décisionnel centralisé et transparent misant sur la participation publique.

 Liste nationale commune de médicaments (LNCM)

On croit que les pratiques s’uniformiseront à mesure que seront examinés des produits en vertu du Programme commun d’évaluation des médicaments (PCÉM) et que les provinces et territoires adopteront régulièrement les recommandations à leur effet.

Entente recherchée : reconnaître que l’esprit de cet objectif a été respecté par la mise sur pied et l’adoption du PCÉM. Les listes de couverture des provinces et territoires présentent déjà plus de 90 % de produits en commun.

Stratégies d’achat et de fixation des prix des médicaments (SAFPM)

Plusieurs études ont relevé des écarts importants sur le marché des médicaments non brevetés au Canada. Dans la mesure du possible, les gouvernements collaborent à la mise au point d’approches visant à augmenter le rapport qualité/prix de ce secteur pharmaceutique pour la population.

Dans l’adoption de modèles à ce chapitre, il importe de viser un équilibre entre le besoin de conserver un système transparent et responsable et celui d’avoir une chaîne d’approvisionnement et de distribution viable et apte autant à répondre aux exigences des patients canadiens qu’à correspondre aux stratégies économiques des provinces et territoires.

Entente recherchée : l’adoption d’une approche nationale en matière d’achat et de fixation des prix n’est pas encore réaliste, considérant le développement économique et les considérations législatives/politiques de chaque province et territoire. On devrait donc continuer de rechercher des collaborations interprovinciales individuelles hors du cadre de la SNPP.

Innocuité et efficacité des médicaments dans le monde réel (IEMMR)

Les démarches liées à l’IEMMR ont tant progressé que le plan d’activités et la validation de principe pour un réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments sont prêts à être diffusés. Le gouvernement fédéral considère que cette question revêt une importance capitale pour la population canadienne.

Entente recherchée : appuyer un programme sur l’IEMMR financé par le gouvernement fédéral, assurer l’accès aux données requises et déterminer quels médicaments doivent être traités en priorité.