Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la consommation

Réunion des ministres responsables de la consommation

Les 15 et 16 janvier 2004, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation ont tenu à Winnipeg, au Manitoba, leur sixième rencontre dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur. Le chapitre 8 de cet accord demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, par l’intermédiaire de leurs ministres responsables de la consommation, de coopérer à la mise en œuvre de mesures en matière de protection des consommateurs. Les ministres de la consommation s’emploient à atteindre cet objectif en tenant des réunions régulières et en s’appuyant sur le travail des fonctionnaires membres du Comité sur les mesures en matière de consommation (CMC). D’autres précisions au sujet du Comité figurent sur son site Web (http://cmcweb.ca). Au cours des dernières années, les décisions des ministres ont élargi et renforcé la protection dont jouissent les consommateurs canadiens en préconisant des règlements et des politiques uniformes, en améliorant l’échange de renseignements entre les organismes d’exécution de la loi par l’utilisation de mécanismes comme CANSHARE et par la transmission de renseignements fiables en matière de consommation dans le Guide du consommateur canadien ainsi que sur la Passerelle d’information pour le consommateur canadien, http://InfoConsommation.ca. Cette récente réunion s’inscrit dans cette tradition de collaboration à la recherche de solutions aux problèmes pressants en ce qui a trait à la consommation.

Nouveau code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique établit un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants exerçant des activités commerciales en ligne avec des consommateurs. Il ne modifie en rien les droits, obligations et recours en vigueur quant à la protection des consommateurs et des renseignements personnels, ni ceux prévus par d’autres lois et règlements ou par des codes volontaires de nature générale ou sectorielle auxquels les commerçants pourraient avoir adhéré.

Le Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique, composé de représentants de divers secteurs de l’économie, a été constitué en automne 1999 afin d’élaborer le Code en se fondant sur les Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien, qui ont été rendus publics en août 1999. Le Code est aussi conforme aux Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les versions provisoires du Code ont fait l’objet de consultations exhaustives en 2001-2002. En janvier 2003, le Groupe de travail a donné son approbation de principe au Code en tant que modèle de mécanisme de protection efficace des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. On peut consulter le Code à l’adresse suivante : http://cmcweb.ca.

Vol d’identité

Le vol d’identité est reconnu comme un problème croissant qui menace de déprécier la cote de crédit de la victime, de ruiner sa réputation et de lui causer des pertes financières. Le Conseil canadien des Bureaux d’éthique commerciale estime que le vol d’identité coûte chaque année quelque 2,5 milliards de dollars aux consommateurs, aux banques, aux sociétés émettrices de cartes de crédit, aux commerces et à d’autres entreprises. Pour régler ce problème, les ministres responsables de la consommation font porter leurs efforts sur l’aide aux victimes et l’éducation publique, tandis que d’autres organismes intergouvernementaux se penchent sur la prévention et l’application de la loi. Une trousse d’information renfermant des renseignements fiables sur le vol d’identité a été préparée (http://cmcweb.ca), et les gouvernements peuvent l’adapter à leurs besoins. Vol d’identité : Réduire les risques est un bulletin d’information qui a été mis à la disposition des instances gouvernementales et des consommateurs en décembre 2003. La trousse comporte une déclaration de vol d’identité dont peuvent se servir les victimes pour aviser la plupart des grandes institutions de crédit de ce qui s’est produit. L’usage de cette déclaration type unique devrait simplifier le processus de correction du dossier de crédit des victimes et le rétablissement de leur bonne réputation. La déclaration leur facilitera la tâche tout en leur faisant gagner du temps puisqu’il leur suffira de remplir un seul formulaire pour aviser les banques, les détaillants et les émetteurs de cartes de crédit du vol de leur identité. La trousse d’information et la déclaration de vol d’identité pour les consommateurs ont été préparées en collaboration avec de grandes associations et institutions financières du secteur privé, des organismes d’application de la loi et des organismes de protection des consommateurs.

Rétrofacturation par carte de crédit

La rétrofacturation par carte de crédit est un recours par lequel les consommateurs peuvent annuler ou résilier une transaction par carte de crédit et les frais d’intérêts afférents. Jusqu’à tout récemment, la rétrofacturation par carte de crédit a été mise en application sur une base volontaire par les grands émetteurs de cartes de crédit à usages multiples. En vertu du Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet approuvé par les ministres en mai 2001, le droit de rétrofacturation par carte de crédit correspond au droit du consommateur de résilier un contrat conclu lors d’une transaction en ligne entre un commerçant et le consommateur dans certains cas précis, notamment le défaut de livraison et l’erreur de facturation. Les ministres réclament maintenant que les droits à la rétrofacturation par carte de crédit prévus dans le Modèle s’appliquent, lorsque cela est possible, à toutes les formes de ventes à distance, par des droits légaux ou contractuels.

Dans la foulée de consultations sur la rétrofacturation avec des organismes de protection des consommateurs et des représentants du monde des affaires, les ministres ont demandé à des fonctionnaires de rencontrer des intervenants de l’industrie des cartes de crédit pour déterminer le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs, et de faire part de leurs progrès dans six mois. Les ministres seront alors en mesure de décider du meilleur plan d’action à adopter.

Protection des consommateurs dans les transactions transfrontalières

Au cours de leur rencontre tenue à St. John’s, en mai 2001, les ministres responsables de la consommation ont approuvé le Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet. À ce moment-là, le Modèle ne traitait pas de la détermination de la compétence pour ce qui est des transactions transfrontalières. Les ministres ont demandé aux fonctionnaires de trouver des solutions possibles en vue de régler cette question. Le cadre actuel de détermination de la compétence pour ce qui est des transactions transfrontalières a été examiné, et le besoin de trouver une nouvelle approche a été considéré par un groupe de travail composé de fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de participants à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC). Ils ont demandé des documents de recherche significatifs sur ces questions et, en novembre 2001, le CMC et les participants à la CHLC ont formé un groupe de travail conjoint composé de membres du CMC représentant les gouvernements du Canada, de l’Alberta, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan de même que les participants à la CHLC représentant les gouvernements du Canada, de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan.

En juillet 2002, le groupe de travail conjoint a publié un document de consultation à l’intention des intervenants de l’industrie, des organismes de protection des consommateurs et du milieu juridique. Le document étudiait le cadre de détermination de la compétence en vigueur pour les transactions transfrontalières et considérait le besoin d’adopter une nouvelle approche. Il proposait en outre des règles en vertu desquelles, dans la plupart des situations :

   
• le consommateur pourrait demander qu’une affaire soit entendue par les tribunaux de son lieu de résidence (choix du tribunal);
     
   
• les lois du lieu de résidence du consommateur s’appliqueraient (choix de la loi applicable) aux différends découlant de ventes à distance de toutes les formes (par Internet, par téléphone, par la poste) enclenchées dans le ressort du consommateur.

Au cours de l’été 2003, des dispositions législatives uniformes ont été élaborées et pourraient être ajoutées aux lois des provinces ou des territoires sur la protection des consommateurs.

Ces dispositions visent la mise en place de règles uniformes sur la compétence territoriale pour ce qui est des contrats transfrontaliers conclus au Canada entre entreprises et consommateurs. Les questions de compétence territoriale ont toujours existé, mais l’augmentation du nombre de transactions transfrontalières conclues via Internet en a accru l’importance. Vu l’augmentation du nombre de transactions transfrontalières, il est crucial que le cadre législatif régissant les transactions transfrontalières soit régi par des principes uniformes qui donnent des résultats prévisibles, quels que soient le territoire ou la province de résidence du consommateur ou du vendeur.

Protection des consommateurs dans le marché du crédit à court terme

 

Au cours de la dernière décennie, le secteur des petits prêts à court terme nord-américain a connu une croissance exponentielle. Ce secteur regroupe les prêteurs sur salaire, les services d’encaissement de chèques, les prêteurs sur gages et d’autres types de services de prêts. La demande relative à ces prêts est forte, et les consommateurs font face tant à des coûts excessifs qu’à la possibilité de pratiques abusives, d’où le besoin de renforcer la protection des consommateurs. Des intervenants des gouvernements et du secteur ainsi que des organismes de protection des consommateurs poursuivront leurs activités visant à établir un cadre de protection des consommateurs qui déterminera les pratiques exemplaires, encouragera les institutions financières courantes (c’est-à-dire les banques et les caisses populaires) à améliorer l’accès des consommateurs aux services financiers; ils élaboreront en outre un programme d’éducation publique pour sensibiliser davantage les consommateurs aux coûts réels des petits prêts à court terme et pour les informer des autres moyens à leur disposition.

Renseignements fiables et pertinents pour les consommateurs<

Le projet « À vous de choisir » a été lancé lors de la réunion des ministres responsables de la consommation tenue à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador, en mai 2001. Le projet a abouti à des brochures en ligne rédigées conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et destinées aux jeunes adultes et aux nouveaux consommateurs. Chaque instance gouvernementale peut adapter les brochures pour y inclure les renseignements les plus pertinents pour ses consommateurs. On y parle de crédit et de saine gestion des finances de même qu’on y aborde un large éventail de questions touchant le déménagement, la façon de mener une vie seul, l’achat ou la location de véhicules. On y présente des explications détaillées sur les garanties et sur les ventes à domicile ainsi que des conseils sur les achats en ligne. Ces brochures traitent en outre du vol d’identité et des moyens de le prévenir. Les documents figurent à l’adresse suivante : http://cmcweb.ca.

Les consommateurs qui souhaitent se renseigner sont invités à consulter la Passerelle d’information pour le consommateur canadien (http://InfoConsommation.ca) qui renferme des renseignements fiables provenant de plus de 400 sources. Cette passerelle, qui offre aux consommateurs des informations des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, leur permet aussi de déposer des plaintes en ligne. Grâce à l’outil « Courriel des plaintes », ils peuvent formuler et transmettre leurs plaintes à l’instance compétente.

Les ministres ont également lancé l’édition 2004 du Guide du consommateur canadien (http://cmcweb.ca).