Le présent rapport fournit un résumé des travaux entrepris dans le but de mettre en œuvre les 52 recommandations formulées dans le rapport sommaire du Groupe de travail concernant les femmes disparues de septembre 2010 et le rapport exhaustif de janvier 2012.
Contexte :
En 2006, les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice ont approuvé la constitution du Groupe de travail sur les femmes disparues (GTFD) en vue d’examiner les questions relatives au grand nombre de femmes assassinées ou disparues au Canada. Le GTFD est composé de membres de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Canada et a tenu compte des perspectives de policiers, de procureurs, d’analystes de politiques de droit pénal et de chercheurs en sciences sociales. Le rapport sommaire du GTFD formulant 52 recommandations a été rendu public par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice lors de la réunion qu’ils ont tenue en octobre 2010. Lors de leur réunion de janvier 2012, les ministres ont approuvé la publication du rapport exhaustif, qui renfermait les mêmes 52 recommandations.
Le rapport sommaire peut être consulté à l’adresse suivante :
830992005_f1MAJ-2112011-5999.pdf
Le rapport exhaustif peut être consulté à l’adresse suivante :
831-016005-wf11HOP-1262012-364.pdf
Le GTFD a ensuite été chargé d’élaborer un plan de mise en œuvre pour les 52 recommandations qu’il a formulées. Les membres du GTFD ont également été priés d’examiner la nécessité de créer une infraction à l’égard des gestes préparatoires visant à faciliter les infractions sexuelles, conformément à la recommandation nº 8 du rapport du GTFD (voir ci-dessous). Les résultats de cet examen ont été présentés aux sous‑ministres en juin 2013.
Portée du rapport du Groupe de travail sur les femmes disparues :
Le GTFD a tenu compte d’un vaste éventail de questions liées au repérage, aux enquêtes et aux poursuites en justice efficaces des affaires concernant des femmes portées disparues, dont certaines ont été victimes de tueurs en série. Le GTFD s’est penché sur la vulnérabilité des femmes travaillant seules ou dans d’autres situations à risque élevé, notamment de celles qui vivent du commerce du sexe. Le GTFD a mis l’accent sur les meilleures façons de traiter les homicides non résolus, le repérage précoce des tueurs en série potentiels, l’approche relative au traitement de tels délinquants, les stratégies à adopter afin de protéger les personnes qui courent un risque élevé d’être victimes de ces prédateurs, et les mesures requises pour traiter efficacement les dossiers concernant des femmes disparues.
Les objectifs cernés par les membres du GTFD étaient les suivants :
- Échanger de l’information et de l’expertise avec les membres du personnel de différents services de l’ensemble du Canada chargés de dépister ces affaires, de mener les enquêtes et d’intenter des poursuites.
- Élaborer des stratégies et des propositions visant à surmonter les obstacles actuels qui nuisent au règlement de dossiers relatifs à des victimes de prédateurs en série.
- Favoriser le perfectionnement des ressources et la formation en vue d’aider les employés auxquels sont confiés les dossiers de personnes disparues et assassinées.
Pour appuyer la mise en œuvre des recommandations à la suite de la publication du rapport exhaustif en 2012, des représentants du GTFD ont fait des présentations aux responsables des services correctionnels, aux chefs des poursuites, au Comité directeur fédéral/provincial/territorial sur les services de police et la sécurité publique, au Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, et le rapport a été envoyé aux directeurs fédéral/provinciaux/territoriaux et à l’Association canadienne des chefs de police.
Le présent rapport fournit un résumé des mesures prises relativement à la mise en œuvre des 52 recommandations selon les thèmes suivants : prévention de la vulnérabilité (recommandations 1 à 4), lutte contre les prédateurs (recommandations 5 à 12), interventions policières (recommandations 13 à 29), enquêtes criminelles (recommandations 30 à 42), prévention, soutien aux victimes et planification en matière de sécurité (recommandations 43 et 44), rôle des médias (recommandations 45 à 50), et déroulement du procès (recommandations 51 et 52). Les 52 recommandations sont jointes au présent rapport à l’annexe A.
Prévention de la vulnérabilité (recommandations 1 à 4) :
Ces recommandations portent sur les risques auxquels les travailleuses isolées sont exposées, les risques associés aux déplacements en auto-stop, l’amélioration de la sécurité personnelle des femmes, ainsi que la sécurité dans les collectivités en général au moyen d’évaluations des risques et de plans de sécurité communautaires.
Mise en œuvre :
- Certaines administrations ont adopté des modifications législatives pour s’assurer que les employeurs évaluent ou répondent aux besoins des employées qui travaillent dans des lieux isolés (p. ex. des modifications apportées à cet égard à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario sont entrées en vigueur en juin 2010).
- Sécurité publique Canada a appuyé l’élaboration de plans de sécurité communautaires portant sur l’amélioration de la capacité en la matière à l’échelle locale et la mobilisation de la collectivité. L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) a également fourni une formation à des femmes et à des filles autochtones des quatre coins du pays. Les administrations provinciales ont également appuyé cette approche (p. ex. le Groupe de travail intégré pour les personnes exploitées qui sont disparues ou assassinées au Manitoba – le projet Devote et le partenariat provincial de la Saskatchewan sur les personnes portées disparues recommandent l’adoption de plans de sécurité individuels et communautaires).
Lutte contre les prédateurs (recommandations 5 à 12) :
Ces recommandations encouragent la recherche permanente en matière de prédation sexuelle criminelle, surveillance/évaluations des risques des délinquants sexuels, support social et intervention, comportements préalables à la perpétration d’infractions sexuelles, et formation relative à l’application de la loi.
Mise en œuvre :
- Les recommandations du GTFD concernant les questions relatives au système correctionnel, notamment celles portant sur la surveillance et l’évaluation des risques, ont été présentées aux responsables des services correctionnels.
- Les membres du GTFD ont examiné les mesures pouvant être prises à l’égard des comportements préalables à la perpétration d’infractions sexuelles en réponse à la recommandation nº 8 du rapport du GTFD, laquelle demande que les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux envisagent la possibilité de fournir de meilleurs outils d’intervention relativement aux comportements préalables à la perpétration d’infractions sexuelles prévues au Code criminel. Les résultats de leur examen ont été présentés aux sous-ministres lors de la réunion qu’ils ont tenue en juin 2013.
Interventions policières (recommandations 13 à 29) :
Ces recommandations portent sur les réponses apportées par la police dans des dossiers concernant des femmes disparues, notamment l’uniformité des pratiques policières, telles que le signalement à l’échelle nationale, la coordination des plaintes relatives aux personnes disparues, les enquêtes et la saisie de données dans les dossiers de personnes disparues, les réponses adaptées au contexte autochtone, le soutien aux familles des femmes disparues, l’élaboration de législation qui permettrait à la police d’avoir accès aux renseignements personnels des personnes portées disparues, et la création de bases de données nationales permettant à la police de se renseigner sur les personnes disparues et d’identifier des restes humains.
Mise en œuvre :
- À l’automne 2011, le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN) a été créé au sein du Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités (CCPEDE) de la GRC. Le CNPDRN a conçu et gère un site Web national externe, www.disparus-canada.ca / www.canadasmissing.ca, qui donne de l’information sur des dossiers de personnes et d’enfants disparus et de restes non identifiés. Le site Web constitue pour le public un moyen de donner des renseignements sur des dossiers particuliers pour faire avancer les enquêtes qui s’y rapportent. Le site Web a été lancé en janvier 2013.
- Le site Web Disparus-Canada est conçu pour permettre au public d’effectuer une recherche dans des profils publiés au moyen de facteurs variés, notamment selon diverses données biométriques. Le public peut également imprimer des affiches de profils publiés dans l’une ou l’autre des langues officielles directement à partir du site Web, lesquelles peuvent être placardées au sein d’une collectivité dans le but d’attirer l’attention de la population sur des dossiers particuliers.
- Le CNPDRN s’affaire actuellement à établir la base de données nationale pour enfants/personnes disparus et restes non identifiés (BD E/PDRN), la première base de données sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés. Des centres d’enquêtes spécialement formés seront chargés d’accéder à la BD E/PDRN de façon à fournir aux policiers canadiens, aux médecins légistes et aux coroners en chef des renseignements complets sur ces dossiers dans l’ensemble des administrations. Cette base de données devrait être accessible en 2013.
- Le CNPDRN travaille actuellement à une formation destinée aux enquêteurs de la police. Celle-ci sera composée de modules en ligne et de formation en classe. Les premiers modules en ligne de la formation, offerts dans les deux langues officielles depuis janvier 2013 par le Réseau canadien du savoir policier, sont les suivants :
- 1. Personnes disparues et restes non identifiés : Enfants disparus – Alerte AMBER
- 2. Législation applicable et directives pour dépôts d’accusations criminelles sur l’enlèvement d’enfant.
- Trois cours additionnels, destinés aux enquêteurs de niveau 1 dans le domaine des enfants et adultes disparus et des restes non identifiés sont en cours d’élaboration.
- Le CNPDRN, en collaboration avec le Collège canadien, a également mis à l’essai un cours avancé sur les personnes disparues et les restes non identifiés à l’intention des enquêteurs en mars 2012. Deux autres cours avancés seront offerts lorsque le reste des modules offerts en ligne auront été élaborés.
- Le personnel du CNPDRN comprend un policier autochtone d’expérience lié aux Services nationaux de police autochtones de la GRC afin de faire en sorte que la question des personnes autochtones disparues constitue une priorité.
- En consultation avec des enquêteurs des services chargés des enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés au Canada, le CNPDRN a créé un document sur les meilleures pratiques pour favoriser une approche uniforme, dans le cadre des enquêtes menées au Canada relativement aux personnes disparues. Ce document, publié à l’automne 2013, est disponible auprès des services de police canadiens, ainsi que des coroners et des médecins légistes au Canada.
- Les administrations ont également pris des mesures visant à mettre en œuvre des pratiques policières uniformes (p. ex., la Saskatchewan Police Commission a élaboré une politique commune et des formulaires de signalement communs applicables par tous les services de police de la Saskatchewan en 2013).
- D’autres sites Web ont été élaborés par des organismes qui fournissent des outils et des renseignements aux familles des personnes disparues, notamment le Projet Kare (Alberta), le site Web de la Saskatchewan Association of Chiefs of Police www.sacp.ca, et celui de l’Association des femmes autochtones du Canada www.nwac-hq.org.
- Dans certaines administrations, le mandat des services d’aide aux victimes a été élargi de manière à tenir compte des familles des personnes disparues (p. ex. le service de liaison avec les familles des Services aux victimes de Justice Manitoba, au sein du Groupe de travail intégré pour les personnes exploitées qui sont disparues ou assassinées au Manitoba – le projet Devote).
- La Saskatchewan, l’Alberta et le Manitoba ont adopté une législation provinciale qui permet à la police d’avoir accès aux renseignements personnels des personnes rapportées disparues afin d’appuyer l’enquête policière. On a demandé à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada de rédiger une législation uniforme qui sera soumise pour examen à toutes les administrations.
- Au sein de leur organisme, de nombreux services de police affectent du personnel spécialisé à la gestion et aux enquêtes relatives aux dossiers de personnes disparues.
Enquêtes criminelles (recommandations 30 à 42) :
Ces recommandations portent sur l’élaboration d’une formation normalisée destinée aux policiers, l’échange de pratiques exemplaires par la police, la création d’un fichier des personnes disparues en lien avec des échantillons d’ADN, l’examen du système SALVAC en vue d’améliorer l’analyse des liens, l’utilisation d’outils spécialisés concernant les délinquants en série, l’utilisation de systèmes compatibles de gestion des dossiers, l’intervention rapide du ministère public dans les dossiers de personnes disparues dans les cas de mort suspecte, et le financement pour les dossiers non résolus.
Mise en œuvre :
- Les recommandations formulées dans cette partie portent sur des questions opérationnelles en matière d’application de la loi. Le document du CNPDRN sur les pratiques exemplaires se penche sur des domaines qui se sont avérés problématiques en matière d’enquêtes et d’activités qui ne sont pas nécessairement appliquées de façon uniforme dans l’ensemble du pays.
- En matière de « dossiers non résolus », le CNPDRN planifie actuellement sa prochaine initiative multidisciplinaire et multi-organismes (MMMII). L’initiative se fonde sur un projet pilote mené en mars 2012 dans le cadre duquel des experts en la matière et des enquêteurs de police ont été réunis pour cerner les issues possibles dans des dossiers particuliers pour lesquels les enquêteurs initiaux estimaient avoir utilisé toutes les avenues d’enquête possibles. Le déploiement de l’initiative est prévu pour le début de 2014.
- L’Ontario utilise actuellement un système relié de gestion des cas graves et la GRC envisage d’employer un système compatible de gestion des cas graves.
Prévention, soutien aux victimes et planification en matière de sécurité (recommandations 43 et 44) :
Ces recommandations portent sur la promotion de la mobilisation communautaire dans les collectivités urbaines comptant une importante population de femmes et de filles vulnérables, l’appui aux administrations qui envisagent de faire appel à des officiers de liaison autochtones pour travailler avec les familles autochtones le cas échéant, et l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles par la police et les organismes autochtones favorisant le travail de concert avec les familles et les collectivités autochtones.
Mise en œuvre :
- Certaines administrations, comme la C.-B., ont mis en œuvre des projets de renforcement des capacités auprès de collectivités et de mobilisation communautaire. Les administrations qui mettent cette approche en œuvre et qui l’évaluent seront encouragées à continuer à faire part de leur expérience.
- Le document sur les pratiques exemplaires du CNPDRN met l’accent sur l’importance d’établir des liens avec la famille et, le cas échéant, avec les dirigeants des collectivités.
Rôle des médias (recommandations 45 à 50) :
Ces recommandations portent sur l’établissement de plans médiatiques solides, notamment quant à l’élaboration de pratiques exemplaires entre la police et les médias, ainsi qu’entre la poursuite et les organismes d’aide aux victimes, l’établissement d’une stratégie pour éviter les problèmes relatifs aux interactions entre le délinquant et la presse, et l’établissement d’un cadre approuvé par la magistrature relativement aux plans médiatiques dans le cadre de procès complexes.
Mise en œuvre :
- Le document sur les pratiques exemplaires du CNPDRN traite spécifiquement des facteurs à prendre en considération dans l’élaboration de stratégies médiatiques relatives à ce genre d’enquêtes.
- La communication du rapport du GTFD aux chefs des poursuites, au comité sur les services de police et la sécurité publique et aux directeurs FPT des services aux victimes a amené une prise de conscience quant à l’importance de la participation des médias et la gestion de leurs activités à l’égard de ces cas de nature délicate.
Déroulement du procès (recommandations 51 et 52) :
Ces recommandations portent sur le soutien aux victimes et aux témoins lors du déroulement du procès et des traumatismes variés auxquels peuvent être confrontés les enquêteurs et les poursuivants qui ont accès à du matériel offensant.
Mise en œuvre :
- Le rapport du GTFD a été transmis au comité directeur fédéral/provincial/territorial sur les services de police et la sécurité publique, aux chefs des poursuites et au groupe de travail des directeurs FPT des services aux victimes à titre de suivi dans leurs champs de responsabilité respectifs.
Annexe A – Recommandations du Groupe de travail concernant les femmes disparues
Recommandation no 1
Le GTFD recommande que les ministres FPT responsables de la justice encouragent les ministres responsables de la santé et de la sécurité au travail à s’assurer que tous les employeurs évaluent les facteurs de risque qui rendent les employées isolées plus vulnérables aux prédateurs en série dans les milieux de travail et établissent des plans de sécurité avec le personnel pour renforcer la sécurité et réduire le risque de préjudice.
Recommandation no 2
Le GTFD recommande que les municipalités et les Premières nations, selon le cas, collaborent avec les organismes communautaires pertinents et avec les services de police pour mettre sur pied des programmes à des endroits clés où les femmes font beaucoup d’auto-stop, et adoptent des stratégies, comme la mise sur pied d’un système de bus navettes, tel que recommandé dans le rapport
Highway of Tears.
Recommandation no 3
Le GTFD recommande que :
- les gouvernements travaillent avec les partenaires du système de justice, notamment les policiers, les services de justice communautaire , les auxiliaires parajudiciaires autochtones et les services aux victimes, à aider les collectivités et les organisations autochtones à évaluer les risques pour la sécurité des femmes autochtones et à établir des plans au niveau local en vue de contrer ces risques;
- soient financées en priorité les organisations autochtones ou celles qui travaillent avec des populations autochtones à risque élevé en vue de soutenir la sensibilisation et l’engagement au regard de la planification de la sécurité individuelle ou collective, compte tenu tout particulièrement des obstacles auxquels se heurtent les femmes et leur manque de protection dans les réserves ou en dehors de celles-ci.
Recommandation no 4
Le GTFD recommande que l’on demande au Groupe de travail FPT sur la sécurité communautaire et la prévention du crime d’examiner s’il faut rendre prioritaire la sécurité personnelle des femmes, en portant une attention particulière aux facteurs qui augmentent le risque de violence perpétrée par les prédateurs.
Recommandation no 5
Le GTFD recommande que les ministres FPT responsables de la justice envisagent de mener des recherches ou encouragent la poursuite de recherches sur l’escalade de la violence qui accompagne la prédation sexuelle criminelle, dans le contexte des processus d’évaluation des risques.
Recommandation no 6
Le GTFD recommande que les ministres FPT responsables de la justice, de concert avec d’autres partenaires, continuent de fournir des niveaux appropriés de surveillance, de soutien social et d’intervention aux délinquants sexuels pour briser les schémas de prédation en série.
Recommandation no 7
Le GTFD recommande que les gouvernements appuient la recherche consistant à surveiller et à évaluer s’il est efficace, comme moyen d’intervention, de mesurer les niveaux de psychopathie chez les délinquants.
Recommandation no 8
Le GTFD recommande que les fonctionnaires FPT envisagent de fournir les instruments requis, en vertu du
Code criminel, pour intervenir en cas de comportement préparatoire à la perpétration d’infractions sexuelles.
Recommandation no 9
Le GTFD recommande que les ministres FPT responsables de la justice demandent aux fonctionnaires d’engager des discussions avec des spécialistes de la santé et d’autres services professionnels pour s’assurer que les protocoles et les textes législatifs en vigueur dans leur administration permettent des exemptions pour des motifs de sécurité publique ou voir si des modifications législatives sont requises.
Recommandation no 10
Le GTFD recommande que les gouvernements appuient l’utilisation de l’évaluation des risques et de la surveillance des contrevenants dangereux ainsi que le travail des autorités dans le domaine correctionnel afin de continuer d’améliorer ces méthodes.
Recommandation no 11
Le GTFD recommande que les gouvernements encouragent les autorités responsables de la formation des forces de l’ordre à inclure dans la formation destinée aux services de police des renseignements sur les multiples facteurs qui caractérisent les personnes qui commettent des infractions sexuelles en série.
Recommandation no 12
Le GTFD recommande que les gouvernements soutiennent les institutions judiciaires, notamment les établissements correctionnels et les institutions de psychiatrie médico-légale, en vue d’élaborer et d’appliquer des interventions thérapeutiques fondées sur des recherches et susceptibles de mettre fin aux fantasmes paraphiliques et d’interrompre l’escalade de la violence chez les délinquants sexuels.
Recommandation no 13
- Le GTFD recommande que les ministres demandent à l’Association canadienne des chefs de police d’envisager d’adopter une stratégie nationale pour assurer l’uniformité des mécanismes de signalement des personnes portées disparues. Ceci pourrait être élaboré conjointement à la mise en place d’une base nationale de données.
- Le GTFD recommande que les gouvernements collaborent avec les forces de l’ordre et les services de police afin de faire en sorte que la population soit informée des procédures pour signaler des personnes disparues dans leur ressort et afin d’évaluer la pertinence des mécanismes de sensibilisation existants et d’étudier comment rendre l’information plus accessible au moyen des sites Web. Cela pourrait inclure une campagne nationale d’éducation pour faire connaître les questions entourant les cas des personnes disparues et les politiques et procédures des services de police afin d’éliminer les fausses impressions.
Recommandation no 14
Pour accroître la probabilité que la disparition de femmes marginalisées soit signalée dans les meilleurs délais, le GTFD recommande que les gouvernements encouragent la police à mettre sur pied dans les services de police des postes spécialisés ou des services particuliers de sorte que :
- des membres du personnel qui connaissent bien la question se voient confier des responsabilités de communication bien définies avec les familles et la population lorsque des personnes sont portées disparues;
- des membres désignés du personnel des services de police puissent établir des liens avec les collectivités vulnérables afin de mieux faire connaître le besoin de signaler les cas de personnes portées disparues, et plus particulièrement :
- pour que les gens comprennent que ce ne sont pas uniquement les membres de la famille immédiate qui peuvent signaler la disparition d’une personne;
- pour assurer aux personnes susceptibles d’avoir des modes de vie criminels pour leur faire comprendre qu’elles peuvent faire appel aux services de police et signaler une disparition sans crainte d’une arrestation.
Recommandation no 15
Le GTFD appuie le rapport de la Saskatchewan et exhorte les services de police à communiquer continuellement avec les familles des personnes disparues afin de constamment faire le point avec elles sur l’évolution du dossier.
Recommandation no 16
Le GTFD appuie la recommandation faite dans le rapport final du
Provincial Partnership Committee on Missing Persons de la Saskatchewan, voulant que soientcréés des outils destinés à servir de sources d’information pour les familles depersonnes disparues ou assassinées, par exemple, une simple liste de contrôle quidécrit les mesures que peuvent prendre les familles durant l’enquête et dans lecadre de la poursuite judiciaire.
Recommandation no 17
Le GTFD recommande, en s’appuyant sur les recommandations contenues dans le rapport de la Saskatchewan, que les gouvernements envisagent l’élargissement du mandat des services aux victimes afin d’y inclure un soutien aux familles des personnes disparues et que des protocoles soient établis entre les services de police et les services aux victimes pour assurer leur engagement et le soutien des familles, lorsqu’un tel besoin est établi.
Recommandation no 18
Le GTFD incite les ministres FPT responsables de la justice à veiller à ce que les normes policières applicables dans leur gouvernement respectif incluent des normes appropriées relatives aux cas de personnes disparues, et prévoient notamment :
- qu’un rapport soit immédiatement établi quand l’information est portée à l’attention de la police, peu importe le temps qui s’est écoulé depuis la disparition de la personne ou l’endroit où elle se trouvait,
- qu’on utilise un formulaire de consignation normalisé et spécialisé des cas de personne disparue et une liste de contrôle spécialisée aux fins d’enquête.
Recommandation no 19
Le GTFD recommande que les gouvernements soutiennent et encouragent la police pour qu’elle mette au point, ainsi que l’a recommandé le rapport du
Provincial Partnership Committee on Missing Persons de la Saskatchewan :
- un outil d’évaluation commun pour aider à évaluer la priorité à accorder à l’enquête;
- une méthode pour saisir les affaires dans la base du CIPC au plus tôt dès qu’il est établi que la personne est disparue.
Recommandation no 20
Le GTFD recommande que les autorités fédérales, provinciales et territoriales examinent si des modifications législatives sont nécessaires, afin de permettre aux services de police d’accéder à des renseignements personnels concernant les personnes portées disparues.
Recommandation no 21
Le GTFD recommande que les autorités fédérales, provinciales et territoriales appuient la formation des membres du personnel responsable des dossiers dans les ministères de la santé et de l’aide sociale et d’autres organismes publics afin qu’ils comprennent la nécessité pour les services de police de pouvoir accéder rapidement à ces dossiers lorsque des personnes sont portées disparues et afin d’encourager l’établissement de protocoles permettant l’échange de cette information dans le cadre d’exceptions législatives permissibles, telles que les « fins d’application de la loi ».
Recommandation no 22
Le GTFD recommande que les ministres FPT responsables de la justice appuient, en tant que priorité, les efforts déployés dans le cadre de la stratégie regroupant plusieurs provinces portant sur les personnes disparues et les dépouilles non identifiées visant à créer une base de données nationale sur les personnes disparues, qui renfermerait à la fois des renseignements sur les personnes disparues, détenus par la police, ainsi que sur les restes humains non identifiés. Cette base de données devrait être accessible et pouvoir être consultée à la fois par les services de police et les coroners ou médecins légistes, et devrait comporter des sections désignées qui seraient accessibles au public sur un site Web.
Recommandation no 23
Pour assurer une utilisation plus ciblée des ressources policières, le GTFD recommande que les gouvernements appuient l’idée que, dans les cas appropriés, la police devrait envisager de prendre les mesures ci-après :
- établir des approches ciblant les jeunes à haut risque;
- définir des approches de collaboration avec des organismes non policiers pertinents pour évaluer le degré d’intervention policière requis dans des cas particuliers de personnes disparues, comme les fugueurs et fugueuses chroniques;
- établir des politiques et procédures ayant trait à la participation des organismes non policiers pertinents et tenant compte des conseils formulés par ceux-ci;
- évaluer les approches appliquées actuellement pour déterminer, le cas échéant, les gains d’efficience et d’efficacité pouvant être obtenus dans le cadre des mesures prises pour donner suite aux rapports de personne disparue;
- partager les résultats des évaluations concernant l’établissement de politiques opérationnelles visant à assurer une collaboration avec les autres services de police intéressés.
Recommandation no 24
Le GTFD recommande que les gouvernements appuient les recommandations du
Provincial Partnership Committee on Missing Persons de la Saskatchewan, voulant que la police établisse des protocoles pour la communication avec la presse et la population en vue de mettre en oeuvre des méthodes exemplaires de diffusion de l’information au sujet des personnes disparues et de sollicitation d’aide du public pour retrouver une personne disparue.
Recommandation no 25
Le GTFD recommande que les gouvernements soutiennent la recommandation suivante du
Provincial Partnership Committee on Missing Persons de la
Saskatchewan :
- que, conjointement à la recommandation 14 qui vise à établir une unité particulière dans les services de police, tous les services de police affectent un policier à la coordination des dossiers des personnes disparues et établissent une procédure pour suppléer aux lacunes dans les mesures visant à répondre avec efficacité aux signalements de personnes disparues.
Recommandation no 26
Le GTFD recommande que les ministres responsables de la justice soutiennent l’examen plus approfondi de la recommandation formulée par le
Provincial Partnership Committee on Missing Persons de la Saskatchewan, voulant que l’on adopte une démarche plus systématique et plus complète de collecte des données ayant trait aux personnes disparues au Canada et qu’ils demandent à l’ACCP d’envisager l’adoption des méthodes suivantes pour la saisie et la collecte des données :
- utilisation de formulaires communs de déclaration et d’enquête;
- enregistrement accru des cas de personnes disparues dans la base de données du CIPC;
- création de rapports consolidés à partir des rapports de police au niveau local, provincial/territorial ou national, en fonction des ressources.
Recommandation no 27
Le GTFD recommande que les gouvernements :
- examinent l’intervention des services de police en réponse aux cas des personnes autochtones disparues pour comprendre les obstacles (culturels et systémiques) qui gênent la déclaration de ces cas et les enquêtes sur ceux-ci et afin d’établir comment on pourrait améliorer les mesures prises par eux.
- incitent les services de police à examiner le besoin de créer des formulaires normalisés de déclaration et des critères d’évaluation appropriés reposant sur le profil de risque des femmes autochtones et des autres femmes marginalisées afin d’assurer une intervention policière appropriée et uniforme.
Recommandation no 28
Le GTFD recommande aux gouvernements d’inciter les services de police à collaborer avec les organisations autochtones à mettre au point et à diffuser des outils et des renseignements au sujet du processus de signalement des femmes disparues, qui tiennent compte des divers niveaux d’alphabétisation et qui peuvent être consultés dans un éventail de langues/formats.
Recommandation no 29
Le GTFD recommande que les gouvernements encouragent la formation des policiers pour les enquêtes sur les personnes disparues de façon à intégrer des renseignements précis sur les peuples autochtones et particulièrement les femmes autochtones, afin d’accroître la sensibilité culturelle et d’atténuer tout risque de méfiance que les familles pourraient avoir à cause de rapports antérieurs.
Recommandation no 30
Le GTFD recommande que, lorsqu’une disparition est signalée, les cas de femmes particulièrement vulnérables à des prédateurs en série soient classés comme prioritaires.
Recommandation no 31
Le GTFD recommande que les gouvernements encouragent les services de police, comme le recommande le
Provincial Partnership Committee on Missing Persons de la Saskatchewan, à élaborer une formation et des guides de procédures normalisés sur la façon de consigner les affaires de personnes disparues et de gérer les enquêtes.
Recommandation no 32
Le GTFD recommande que les services de police canadiens envisagent d’adopter un logiciel compatible avec la GCG en vue de coordonner leurs efforts dans les enquêtes importantes.
Recommandation no 33
Le GTFD recommande que les gouvernements incitent les services de police, quand ils apportent des améliorations à la GCG, à examiner aussi des stratégies favorisant l’échange entre eux de pratiques exemplaires, en temps opportun.
Recommandation no 34
Le GTFD recommande que les gouvernements mènent une étude visant à déterminer la faisabilité de la création d’une base de données à inscription volontaire comportant des renseignements sur les personnes considérées comme fortement susceptibles de disparaître, qui inclurait la formulation de critères relatifs à cette base de données, et que l’administration fédérale dirige cette étude, qui comprendrait un examen des pouvoirs législatifs requis pour recueillir et utiliser ces données.
Recommandation no 35
Le GTFD recommande que les gouvernements appuient la poursuite de l’examen concernant la faisabilité et l’utilité d’un fichier de personnes disparues, y compris de solutions éventuelles en réponse aux préoccupations liées à la protection des renseignements personnels, dans le contexte du recoupement possible des sous-fichiers, et sous réserve des résultats de l’examen continu du fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques.
Recommandation no 36
Le GTFD recommande que les ministres recommandent à l’ACCP d’appuyer les services de police locaux et nationaux dans l’élaboration d’une stratégie pour mieux faire connaître et utiliser toutes les bases de données existantes en envisageant la création d’une ressource électronique nationale pour les services de police, telle qu’une page Web, qui renfermerait de l’information à jour sur toutes les bases de données existantes et les ressources utilisées notamment par les coordonnateurs du système national de repérage de délinquants précis afin de pouvoir s’en servir dans le cadre d’enquêtes portant sur des homicides en série, et qui inclurait une description de chacune des ressources accompagnée de coordonnées servant à obtenir des renseignements supplémentaires.
Recommandation no 37
Le GTFD recommande que les gouvernements encouragent :
- le cas échéant, les forces de police à examiner les ressources et les politiques ayant un lien pertinent avec le SALCV afin d’accroître et de maintenir l’inclusion des crimes graves dans le système et pour assurer l’accès à des spécialistes qualifiés en mesure de fournir des analyses aux enquêteurs;
- les enquêteurs des services de police qui obtiennent un rapport provenant du SALCV faisant état d’un « lien potentiel » à faire le suivi en ouvrant une enquête supplémentaire dans les meilleurs délais;
- les enquêteurs des services de police et le personnel des laboratoires médico-légaux recevant un avis qu’un lien a été établi entre un ADN et un cas non résolu à en informer les préposés au SALCV afin qu’ils puissent mettre à jour la base de données.
Recommandation no 38
Le GTFD recommande que les gouvernements incitent les services de police canadiens à réfléchir à l’adoption :
- de stratégies pour promouvoir la mise à l’essai empirique d’outils spécialisés visant à limiter le nombre des suspects dans les cas impliquant des prédateurs en série;
- de mécanismes pour partager les résultats des recherches effectuées et les méthodes prometteuses ayant un rapport avec ces outils spécialisés, et notamment avec les méthodes de profilage et les instruments aidant à évaluer les suspects potentiels dans des cas de meurtres en série.
Recommandation no 39 :
Le GTFD recommande que les gouvernements envisagent de fournir des crédits ciblés aux services de police pour garantir qu’il existe des ressources suffisantes pour traiter les dossiers d’affaires classées.
Recommandation no 40
Le GTFD recommande que les gouvernements incitent les services de police à étudier les lignes directrices sur la communication de renseignements sur les affaires classées à la presse et aux co-victimes, afin de décider des meilleures stratégies pour déterminer comment et quand communiquer ces renseignements pour faire progresser les enquêtes et assurer aux familles et aux amis que l’affaire reçoit l’attention qui convient.
Recommandation no 41
Le GTFD recommande que les gouvernements examinent leurs lignes directrices relatives à la conservation des dossiers s’appliquant aux services de police, aux services des poursuites et aux tribunaux, afin d’évaluer dans quelle mesure l’accès aux anciens dossiers aiderait à résoudre des affaires, par exemple l’identification menant à la collecte de nouveaux échantillons d’ADN pour des affaires anciennes et à la mise en rapport de ces échantillons avec les échantillons d’ADN prélevés sur les lieux du crime dans d’autres affaires non résolues.
Recommandation no 42
Le GTFD recommande que les gouvernements envisagent de faire participer le ministère public tôt dans les affaires de personnes disparues où l’on estime que la disparition est suspecte.
Recommandation no 43
Le GTFD recommande que les gouvernements envisagent de mettre à l’essai et d’évaluer des processus de mobilisation de la collectivité, notamment en adaptant l’initiative
Community Solutions to Gang Violence (solutions communautaires à la violence des gangs), dans les collectivités urbaines où l’on trouve une forte concentration de femmes vulnérables.
Recommandation no 44
S’appuyant sur la recommandation formulée par le Groupe de travail sur la justice applicable aux Autochtones, le GTFD recommande que les gouvernements encouragent et aident, dans la mesure où cela convient, les services de police à examiner la possibilité de recourir à un agent de liaison avec les Autochtones qui interviendrait auprès des familles autochtones, dans la mesure du possible, que les services de police et les organisations et organismes autochtones élaborent et mettent en oeuvre des protocoles concernant la collaboration entre eux et la collaboration avec les familles et les collectivités autochtones.
Recommandation no 45
Le GTFD recommande que les gouvernements incitent les enquêteurs de police qui s’occupent des cas de femmes disparues ou assassinées à établir et à mettre en oeuvre de solides plans médiatiques pour assurer une utilisation proactive et stratégique des sources dans la presse afin d’informer la population des détails de l’enquête et afin de l’inviter à fournir des renseignements dans ce contexte.
Recommandation no 46
Le GTFD recommande que soient élaborées et rendues publiques des pratiques exemplaires relatives aux médias, en consultation avec les médias et la police.
Recommandation no 47
Le GTFD recommande que les responsables des poursuites et le Groupe de travail FPT sur les victimes participent à l’élaboration et à la diffusion de méthodes exemplaires que devront appliquer les services de police, les procureurs et les services aux victimes, respectivement, lorsqu’ils ont affaire aux familles des victimes, aux témoins et à la presse, dans le cadre des cas de personnes disparues et assassinées.
Recommandation no 48
Le GTFD recommande que les gouvernements considèrent la recommandation faite lors du symposium de 2005 du FBI sur le meurtre en série, selon laquelle les enquêteurs devraient consulter des experts comportementaux en vue d’établir une stratégie proactive à l’égard de la presse pour éviter les problèmes relatifs aux interactions entre le délinquant et la presse.
Recommandation no 49
Le GTFD recommande que les gouvernements s’assurent que la participation de la presse dans tout procès important et complexe soit gérée dans les limites d’un cadre approuvé par la magistrature.
Recommandation no 50
Le GTFD recommande que les gouvernements considèrent la recommandation du Comité de la justice et de la presse selon laquelle il faudrait envisager d’adopter officiellement les lignes directrices énoncées dans le document « Protocole concernant les déclarations publiques lors de poursuites criminelles ».
Recommandation no 51
Le GTFD recommande que les responsables des poursuites et le Groupe de travail FPT sur les victimes examinent dans ce contexte la question des méthodes exemplaires relativement au soutien aux victimes et aux témoins. Les méthodes exemplaires définies lors des poursuites intentées dans les affaires
Pickton et
Svekla peuvent constituer un précieux point de départ pour cet examen.
Recommandation no 52
Le GTFD recommande que les gouvernements soutiennent les organismes judiciaires dans l’élaboration des plans de soutien pour les personnes qui sont en rapport étroit avec des éléments choquants, étant donné l’effet perturbateur de ces dossiers, dans les affaires concernant des femmes disparues et assassinées.
