25e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada

ATTENDU QUE les résolutions 23-8 et 24-1 ont été adoptées par la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada en 1998 et en 1999 respectivement, lesquelles résolutions prévoyaient que l'article 110 de l'Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 des États-Unis devait être totalement abrogé;

ATTENDU QUE l'application de l'article110, prévue pour le 30 mars 2001, aurait nécessité la mise en place d'un système de contrôle automatique aux points d'entrée aux États-Unis, ce qui aurait perturbé la circulation quotidienne des produits, des services et des personnes entre la Nouvelle-Angleterre et les provinces de l'Est du Canada;

ATTENDU QUE les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et les premiers ministres de l'Est du Canada se sont engagés à travailler ensemble vigoureusement pour encourager leur législature et leur gouvernement respectif à supprimer toute prescription visant au contrôle aux points d'entrée et de sortie autres que les aéroports;

ATTENDU QUE le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis ont adopté la législation sans hésitation, l'Immigration and Naturalization Service Data Management Act of 2000, qui porte modification de l'article 110 en vertu duquel le Procureur général des États-Unis doit mettre en place un système intégré de gestion des informations déjà recueillies aux points d'entrée. Mais qui n'exige pas le recueil de nouveaux types de documents ou de renseignements de la part de ressortissants étrangers;

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada approuve la décision prise par le Congrès d'adopter cette loi, dûment signée par le Président Clinton afin que les États-Unis et le Canada conservent les liens économiques et commerciaux dont nous bénéficions à l'heure actuelle.

Adoptée à la 25e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, du 16 au 18 juillet 2000.

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