24e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada

ATTENDU qu'en avril 1997, le Président Clinton et le Premier ministre Chrétien ont signé une série d'ententes, fondées sur l'accord de 1995 relatif à la frontière commune et sur l'accord « Ciels ouverts », qui se traduiront par une modernisation et une simplification du passage de la frontière entre les États-Unis et le Canada et que les accords en question s'inspirent de la collaboration traditionnelle destinée à faciliter le transport légitime de voyageurs;

ATTENDU que la 23e Conférence annuelle des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 7 au 9 juin 1998, a adopté la résolution 23-8 encourageant les signataires en question à oeuvrer énergiquement et de concert, par le truchement de leurs secrétariats, soit la New England Governors' Conference et le Secrétariat des Premiers ministres de l'Est du Canada, pour inciter leurs législatures et leurs gouvernements fédéraux respectifs à supprimer toute obligation d'effectuer des contrôles d'entrée et de sortie ailleurs qu'aux aéroports, et à se pencher sur la question avant que la loi n'impose des exigences potentiellement onéreuses;

ATTENDU qu'en 1998, la valeur des échanges commerciaux de la Nouvelle-Angleterre avec le Canada a été supérieure à 20 milliards de dollars, soit des exportations vers le Canada de 7,7 milliards de dollars et des importations en provenance de ce pays d'un peu moins de 13 milliards de dollars;

ATTENDU que le Canada constitue pour la Nouvelle-Angleterre le plus important marché au chapitre de l'exportation de marchandises, que la région exporte vers le Canada trois fois plus que vers le deuxième marché d'exportation en ordre d'importance (le Japon) et que, par ailleurs, plus de 85 % des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada se font par camion;

ATTENDU qu'en 1996, plus de 13 millions de véhicules ont franchi la frontière terrestre entre la Nouvelle-Angleterre et le Canada, qu'à l'instar du commerce, le tourisme représente un volet important de ces voyages, que dans les régions septentrionales du New Hamsphire, du Vermont et du Maine, de même que dans les régions méridionales du Québec et du Nouveau-Brunswick, le passage de la frontière pour se restaurer, faire des emplettes et se divertir fait parfois partie des habitudes des gens;

ATTENDU qu'à moins d'être modifié, l'article 110 de la Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996, qui obligerait chaque véhicule à s'arrêter au moment d'entrer aux États-Unis ou de quitter ce pays pour permettre une identification de tous les citoyens non américains qui se trouvent à son bord, sera mise en application le 31 mars 2001;

ATTENDU que l'article 110 provoquerait aux principaux postes frontaliers un engorgement épouvantable qui étoufferait les échanges commerciaux bilatéraux et le tourisme, nuirait aux entreprises de production américaines qui doivent respecter des délais de livraison serrés, et dissuaderait des milliers de consommateurs de traverser quotidiennement la frontière;

ATTENDU qu'une campagne de sensibilisation à l'échelle nationale s'est traduite par le report de l'entrée en vigueur de l'article 110 au 31 mars 2001;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le maintien des liens économiques et commerciaux étroits qui existent à l'heure actuelle entre les États-Unis et le Canada exige l'abrogation entière et définitive de l'article 110;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Secrétariat de la Nouvelle-Angleterre fasse connaître la résolution au Président des États-Unis, au président de la Chambre des représentants et aux membres des comités concernés du Congrès;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la présente résolution entre en vigueur immédiatement et qu'à la prochaine Conférence annuelle des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada, le Secrétariat de la Nouvelle-Angleterre présente un rapport sur les progrès accomplis.

Adoptée à la 24e Conférence annuelle des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des Premiers ministres de l'Est du Canada, du 3 au 5 octobre 1999.

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