Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice

OTTAWA, le 25 janvier 2005 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice ont conclu leur réunion aujourd’hui. Ils ont discuté de plusieurs enjeux d’importance relativement au système de justice du Canada, visant notamment la détermination de la peine, les erreurs judiciaires, les mégaprocès, l’aide juridique, la protection des personnes vulnérables et les produits de la criminalité.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Anne McLellan, le procureur général de l’Ontario, Michael Bryant, ainsi que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, Monte Kwinter, ont coprésidé la réunion, qui s’est déroulée à Ottawa.

Services correctionnels et détermination de la peine :

Tout en affirmant que les ordonnances de sursis constituent souvent un outil approprié, les ministres ont souligné l’importance de revoir dans un court délai les limites du recours à de telles sentences, surtout en ce qui concerne les infractions graves avec violence. Les ministres ont accepté que le recours adéquat à ce type de peine renforcera la confiance de la population dans le système de justice. Comme convenu, le ministre fédéral de la Justice renverra de nouveau la question au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité nationale et de la protection civile. En outre, les hauts fonctionnaires FPT feront rapport sur les conclusions de leur étude relative aux options de réforme, dans le cadre de la réunion des sous-ministres en juin 2005.

Les ministres ont discuté de la nécessité de renforcer les partenariats entre les gouvernements, en vue de réduire le nombre de personnes libérées sous condition qui sont illégalement en liberté, et de surveiller plus efficacement les délinquants qui purgent des peines dans la communauté ou qui sont libérés sous condition.

La pratique d’accorder des crédits pour le temps passé en détention provisoire a été abordée. Les ministres ont convenu que la question devrait être examinée minutieusement, notamment les incidences sur l’administration de la justice et l’effet sur la population en détention provisoire.

Les ministres ont discuté d’un éventail d’enjeux reliés à la détermination de la peine, y compris la gestion efficace des délinquants à risque élevé et les récidivistes chroniques, ainsi que l’effet de la jurisprudence récente concernant la loi régissant les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler.

Les ministres ont renvoyé ces questions et d’autres questions connexes aux hauts fonctionnaires FPT pour élaborer des projets de réformes. Ils ont également souligné la nécessité que les victimes soient toujours prises en compte lors de l’élaboration des réformes des services correctionnels et de la détermination de la peine.

Accès à la justice :

Mégaprocès

Les ministres ont approuvé les recommandations concernant les mégaprocès, formulées par le Comité directeur sur les gains d’efficacité dans le système de justice pénale et l’accès à la justice. Le Comité directeur a recommandé des approches pratiques pour améliorer la gestion des mégaprocès, a préconisé la création d’un ensemble de procédures s’appliquant exclusivement à ces cas, et a soumis certaines modifications législatives. Les ministres ont convenu de renvoyer le rapport au ministère de la Justice du Canada pour finaliser le travail d’analyse en vue de faire progresser l’initiative et de mener d’autres consultations.

Le Comité directeur poursuivra ses travaux visant à élaborer des solutions pratiques et durables pour répondre aux défis actuels, en vue d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale.

Aide juridique

Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé que les Fonds d’innovation visant l’aide juridique criminelle deviennent permanents et soient inclus dans une nouvelle entente à plus long terme. Ils ont indiqué qu’ils privilégiaient un retour à la formule d’un partage des coûts 50/50 en matière d’aide juridique criminelle.

Reconnaissant que les besoins en matière d’aide juridique de la population canadienne économiquement défavorisée doivent être comblés de façon juste et équitable, tous les ministres provinciaux et territoriaux ont souligné le besoin de nouveaux fonds fédéraux en matière d’aide juridique civile. Le ministre fédéral de la Justice a convenu de continuer à promouvoir une approche durable à l’aide juridique de la part du gouvernement fédéral. Les ministres ont demandé au Groupe de travail permanent FPT de l’aide juridique d’étudier le contenu potentiel d’ententes en matière d’aide juridique civile, et de faire rapport de leur progrès lors d’une rencontre des sous-ministres de la Justice en juin 2005.

Erreurs judiciaires :

Rapport FPT sur la prévention des erreurs judiciaires

Les ministres ont reconnu qu’une condamnation injustifiée constitue un déni de justice dans le sens le plus fondamental du terme, et que tous les participants au système de justice pénale doivent s’engager à prévenir de telles erreurs judiciaires. Les ministres ont approuvé et rendu public le rapport du Groupe de travail du Comité FPT des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires, et ils ont souligné que chaque gouvernement examinera les recommandations afin de déterminer les mesures appropriées à mettre en œuvre. Plusieurs ministres ont salué l’étroite collaboration qui a mené à la production de ce rapport, notamment avec l’Association canadienne des chefs de police, indiquant ainsi que les procureurs et les corps policiers prennent très au sérieux les erreurs judiciaires.

Les ministres ont mentionné que le Comité des chefs des poursuites a déjà mis sur pied un comité permanent de poursuivants et de policiers chargé du suivi de ce rapport, et les divers services de poursuites ont commencé à revoir leurs politiques et pratiques à la lumière des recommandations formulées.

Produits de la criminalité :

Les ministres ont discuté des modifications proposées au Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité. Les contrevenants devraient démontrer par prépondérance des probabilités que leur bien n’est pas un produit de la criminalité. Les ministres ont convenu qu’il fallait avoir la capacité d’obtenir la confiscation des produits de la criminalité, et le ministre fédéral de la Justice a déclaré qu’il avait l’intention d’apporter rapidement des amendements conformes aux exigences de la Charte.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :

Les ministres ont prêté une attention particulière aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents portant sur la détention provisoire et sur la détermination de la peine. Les discussions ont porté sur une affaire récente en Nouvelle-Écosse visant le vol de véhicules automobiles, et sur la question de savoir si ce genre d’infraction devrait être traité comme une infraction potentiellement violente plutôt que comme une infraction contre les biens, ce qui permettrait la détention provisoire dans de tels cas. Les ministres ont également discuté du besoin d’examiner toutes les facettes de cette question, incluant des options concernant la détermination de la peine, qui tiendraient compte des antécédents et de la situation particulière de l’adolescent. Les ministres ont convenu de tenir compte des conclusions d’une enquête en cours en Nouvelle-Écosse en vue de réaliser l’objectif commun d’un système de justice pour les adolescents plus équitable et efficace.

Rappelant la position précédente de 2001 des provinces et des territoires pour un retour à la formule d’un partage des coûts 50/50 et demandant une nouvelle entente quinquennale minimale conforme aux ententes actuelles, les ministres ont demandé la reprise immédiate et la conclusion de négociations en vue de nouvelles ententes de partage des coûts d’ici au 31 mars 2005. Afin de promouvoir la stabilité du financement FPT, de poursuivre les progrès importants accomplis jusqu’à présent, et de traiter les nouveaux problèmes de façon concertée, le ministre fédéral de la Justice prendra les mesures nécessaires pour que les discussions reprennent avec ses collègues fédéraux concernant les ententes de financement.

Protection des personnes vulnérables :

Pornographie juvénile/Exploitation sexuelle des enfants sur Internet

Tous les ministres ont réitéré que la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle demeure une priorité. Ils ont convenu de l’importance de renforcer les mesures de protection existantes contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment en matière de pornographie juvénile. Des discussions ont porté sur les réformes proposées qui sont actuellement devant le Parlement (projet de loi C-2) et qui devraient fournir de nouveaux outils législatifs pour lutter contre la pornographie juvénile, le voyeurisme et d’autres formes d’agression sexuelle. Les ministres ont convenu de l’importance, pour les divers gouvernements, de collaborer et de travailler de façon concertée, en vue de renforcer les réponses du système de justice pénale en regard de l’exploitation sexuelle des enfants, surtout au moyen de technologies comme Internet.

Collaboration avec nos partenaires autochtones concernant les questions autochtones

Les ministres ont discuté de toute une gamme de questions de justice applicable aux Autochtones et ont convenu que le système de justice devrait mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. Une série de problèmes ont été abordés, notamment la surreprésentation des Autochtones parmi les contrevenants et les victimes qui se trouvent dans le système de justice pénale, ainsi que leur sous représentation parmi les agents de police, les magistrats et les avocats. À cet égard, les ministres ont abordé la nécessité d’élaborer, en partenariat avec les communautés autochtones, des réformes adéquates, fondées sur la collectivité et les institutions.

La traite de personnes

Les ministres ont discuté des dimensions canadiennes et mondiales du trafic de personnes. Ils ont appuyé les propositions fédérales visant le renforcement de la réponse du système de justice pénale à la traite de personnes, en vue d’assurer que les trafiquants soient tenus responsables et que les victimes soient mieux protégées contre ce commerce.

Violence conjugale

Les ministres ont réitéré leur engagement constant à travailler de façon concertée afin que le système de justice pénale réponde de façon solide et efficace à la violence conjugale, et s’assure que la détermination de la peine dans ce genre de dossiers soit juste. Les ministres ont convenu de demander aux hauts fonctionnaires FPT d’examiner les peines appropriées pour les récidivistes en matière de violence conjugale et un processus efficace de justice pénale.

Intoxication par inhalation

Les ministres ont discuté des questions liées au trafic et à l’utilisation d’inhalants enivrants. Ils ont approuvé les recommandations du Groupe de travail FPT sur les questions liées aux drogues, qui proposaient notamment la création d’une infraction criminelle spécifique de trafic d’inhalants.

Autres questions relatives à la justice :

Mariages civils

Les ministres ont discuté des intentions du gouvernement fédéral d’étendre le mariage civil aux conjoints de même sexe.

Questions relatives aux drogues

Les ministres ont fait le point sur l’état d’avancement des travaux d’un groupe de travail FPT qui dirige les efforts de lutte contre les entreprises de culture de marijuana.

Les ministres se sont penchés sur les ramifications des réformes proposées par le gouvernement fédéral concernant le cannabis et ont souligné que le Comité parlementaire qui examine le projet de loi aura la possibilité de proposer des amendements. Ils ont exprimé leur appui aux modifications législatives proposées qui prévoiraient des mesures plus sévères contre les opérations de culture.

Certains ministres ont exprimé leurs préoccupations à l’égard de la décriminalisation de la possession de petites quantités de marijuana.

Les ministres ont examiné également les préjudices graves liés à la consommation de méthamphétamine cristalline et ont discuté de la nécessité d’examiner les produits chimiques précurseurs et d’établir des peines plus sévères à cet égard.

Utilisation de seringues lors de la perpétration d’un vol qualifié

Les ministres ont convenu de demander au Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine d’examiner la question de peines appropriées dans les cas de vol qualifié perpétré à l’aide d’une seringue ou d’une autre arme.

Conduite avec facultés affaiblies

Les ministres ont discuté de la question de la conduite avec facultés affaiblies lorsqu’un enfant est à bord du véhicule. Ils ont souligné que le Code criminel contient déjà des facteurs aggravants aux fins de détermination de la peine lorsque la personne qui conduit avec des facultés affaiblies a un taux d’alcoolémie très élevé. La discussion a porté sur la nécessité de facteurs aggravants similaires et de peines plus sévères lorsque des enfants sont des passagers dans le véhicule. Les ministres ont convenu que les responsables FPT envisagent la nécessité de réformes possibles.

Vol de véhicules à moteur

Les ministres ont discuté du vol de véhicules à moteur et de l’imposition de peines appropriées pour ceux et celles qui volent des véhicules et qui menacent de façon insouciante la vie d’autrui. Les ministres ont convenu de demander aux hauts fonctionnaires d’étudier la question du vol de véhicules à moteur afin de déterminer s’il faut créer une infraction punissable distincte, et s’il conviendrait de prévoir des peines plus sévères correspondant à la gravité de l’acte criminel. Ces responsables consulteraient également le Comité national sur la réduction des vols de véhicules à moteur.

Suramende compensatoire

Les ministres ont convenu de demander aux responsables FPT d’étudier l’application de la suramende compensatoire et tout obstacle à son efficacité, y compris la nécessité d’augmenter le montant applicable aux amendes. Cette décision faisait suite à une discussion sur le besoin d’un amendement afin d’augmenter le montant de la suramende compensatoire pour les victimes à 20 % de l’amende imposée pour des infractions au Code criminel. Les recettes tirées de cette suramende serviraient à aider les victimes de ces infractions.

Séance conjointe des ministres FPT responsables de la Justice et de la Protection civile :

Les ministres ont également participé à la première séance conjointe avec leurs homologues responsables de la Protection civile, qui s’étaient rencontrés précédemment. Les discussions lors de cette séance conjointe ont porté sur des questions telles que l’examen parlementaire en cours de la Loi antiterroriste, ainsi qu’une mise à jour sur les menaces actuelles au Canada par les responsables de la sécurité et de l’application de la loi. Un groupe de travail FPT sur le contre-terrorisme a été mis sur pied et les ministres ont demandé à leurs hauts fonctionnaires de coordonner leurs activités de contre-terrorisme.

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