Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice

HUMBER VALLEY, Terre-Neuve-et-Labrador, le 13 octobre 2006 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice ont conclu leur rencontre aujourd’hui, après des discussions de fond sur les enjeux clés auxquels le système de justice du Canada fait face actuellement, notamment le financement de l’aide juridique, les drogues, la détermination de la peine, la justice pour les jeunes et le crime organisé. Les ministres ont signalé la nécessité d’une plus grande collaboration et d’investissements pour assurer la sécurité du public et favoriser l’atteinte de leurs objectifs communs.

La rencontre était coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, et le ministre de la Justice et procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, Thomas Marshall.

Aide juridique

Les ministres provinciaux et territoriaux ont de nouveau souligné, par une résolution unanime, qu’ils ont besoin d’un financement fédéral continu, accru et assuré à long terme en matière d’aide juridique criminelle et de nouveaux fonds pour l’aide juridique civile. Ils ont également demandé le retour à l’ancienne formule de financement 50/50 entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Conscients de la priorité accordée au financement durable de l’aide juridique, les ministres ont convenu de continuer à élaborer en partenariat des options relatives à l’aide juridique dans l’avenir, tout en améliorant l’efficacité du système de justice.

Crime organisé

Reconnaissant la nécessité de réexaminer collectivement les méthodes actuelles, les ministres ont demandé aux hauts fonctionnaires d’étudier en profondeur d’autres mesures proposées par les provinces pour aider à la lutte contre le crime organisé.

Les ministres ont convenu d’un forum ministériel national qui se tiendra au printemps 2007 pour discuter de l’ampleur et des incidences du crime organisé au Canada, ainsi que de leur réponse collective jusqu’à présent, tout en s’inspirant des expériences concrètes de partenaires, ici et à l’étranger.

Répression de la fraude sur les marchés financiers

Les ministres ont souligné l’importance d’assurer la sécurité et la protection des marchés financiers du Canada et ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail de fonctionnaires, incluant des policiers, des représentants d’organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières et des poursuivants, afin de trouver des façons d’accroître l’efficacité des poursuites et des enquêtes et de leur présenter un rapport à leur prochaine rencontre.

Rapport sur la mise en liberté sous caution

Les recommandations sur la réforme de la mise en liberté sous caution formulées par le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), qui visent un éventail de questions importantes soulevées dans les divers forums FPT au cours des dernières années, ont été soit approuvées aux fins de mise en œuvre, soit renvoyées au Groupe de travail FPT sur la procédure pénale pour d’autres analyses, l’élaboration de directives et la tenue de consultations.

Détention préventive

Préoccupés par l’augmentation du nombre de personnes en détention préventive au Canada, les ministres ont exprimé la nécessité d’une collaboration continue en vue de cerner les pratiques exemplaires et de trouver des solutions aux pressions que suscite cette problématique. Les ministres ont également discuté des dispositions actuelles du Code criminel qui permettent aux tribunaux de réduire la peine pour tenir compte de la période de détention préventive et ont examiné certaines options permettant de préciser le recours à ces dispositions.

Enjeux en matière de maintien de l’ordre

Les ministres ont parlé des problèmes auxquels les services de police sont confrontés à l’heure actuelle, et ils ont convenu de faire porter leurs efforts sur l’identification de solutions à certains problèmes, comme le recrutement et le maintien en poste.

Les ministres ont aussi échangé sur la proposition du gouvernement fédéral d’ajouter 2 500 policiers dans les communautés au Canada. Le gouvernement fédéral a assuré aux provinces et aux territoires qu’il les consulterait pour tenir compte des besoins respectifs en matière de maintien de l’ordre.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Plusieurs ministres provinciaux et territoriaux ont à nouveau demandé que des mesures soient prises pour régler les questions et les préoccupations liées aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) concernant le maintien sous garde avant le procès et les principes de la détermination de la peine relativement au placement sous garde. Les ministres ont signalé que les résultats de la Commission d’enquête Nunn sur le décès de Theresa McEvoy seront connus plus tard cet automne.

Le ministre fédéral de la Justice s’est engagé à enclencher le processus législatif pour inclure la dissuasion et la réprobation au nombre des principes de la détermination de la peine. Le Groupe de travail continuera d’examiner les options relatives au maintien sous garde avant le procès ainsi que d’autres recommandations. Le ministre a ajouté qu’il est déterminé à enclencher rapidement ce même processus dans d’autres domaines et à entreprendre un examen à long terme de la Loi. Les réformes tiendront compte des particularités propres à chaque province et territoire.

Délinquants dangereux

Les ministres ont pris note de l’annonce du premier ministre sur la présentation prochaine de mesures législatives prévoyant des peines plus lourdes et la gestion plus efficace des personnes déclarées coupables d’infractions sexuelles ou avec violence. Les ministres provinciaux et territoriaux se sont dits intéressés à se concerter, dès qu’ils connaîtront les détails du projet de loi, afin d’y proposer des améliorations au besoin. Ils ont de plus proposé de prévoir la possibilité de demander une déclaration de délinquant dangereux dans le cas d’un délinquant à contrôler qui contrevient à une ordonnance de surveillance.

Ils ont aussi constaté la nécessité d’assurer l’échange rapide de renseignements entre les programmes d’Alerte AMBER et d’intervenir sans tarder dans les cas d’enlèvement transfrontalier de personnes et ont reconnu l’importance d’une approche collaborative à cet égard. Ils ont mandaté des fonctionnaires de présenter des recommandations relatives à un protocole interprovincial d’Alerte AMBER.

Réforme de la justice pénale

Les ministres provinciaux et territoriaux ont appuyé généralement les objectifs du programme et des réformes que le gouvernement fédéral entend adopter en matière de criminalité et de sécurité. Les ministres fédéraux ont souligné que ces mesures répondent aux préoccupations de la population canadienne et aux demandes des provinces et des territoires concernant la réforme du droit. Les ministres provinciaux et territoriaux ont précisé que pour assurer le succès des réformes proposées, il faut investir davantage dans le maintien de l’ordre, les tribunaux et les services correctionnels, compte tenu du coût et de l’incidence opérationnelle des réformes. Les ministres fédéraux ont reconnu ces préoccupations et ont accepté de participer à des discussions suivies sur le sujet et d’examiner des stratégies pour aider les provinces et les territoires à implanter ces réformes. Les ministres fédéraux se sont engagés à aborder la question des répercussions financières avec leurs collègues du gouvernement fédéral.

La province de Québec appuie généralement l’orientation de la réforme, mais elle a manifesté son désaccord quant à la proposition d’exclure les infractions contre les biens des dispositions sur l’emprisonnement avec sursis. (Projet de loi C-9)

Personnes disparues

Les ministres se sont entendus en principe sur le concept d’un fichier des personnes disparues. Ils ont mandaté le Groupe de travail FPT de trouver des solutions aux principaux problèmes et de présenter un rapport aux sous-ministres à leur prochaine rencontre en janvier 2007.

Les provinces et les territoires ont demandé aux ministres fédéraux de véhiculer, dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi C-279, leurs préoccupations sur le fichier des personnes disparues.

Rapport sur les méthamphétamines

Les ministres ont souligné l’ampleur de ce grave problème et ont approuvé le rapport sur l’usage et le commerce des méthamphétamines préparé par le Groupe de travail sur les questions de drogues du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF). Ils ont également demandé aux hauts fonctionnaires de prendre des mesures pour publier le rapport et d’examiner la meilleure façon d’implanter les recommandations clés.

Produits de la criminalité

Les ministres ont fait référence à la résolution unanime des provinces et des territoires adoptée en novembre 2005 demandant au ministre fédéral de la Justice de modifier le Code criminel , afin de prévoir l'application du renversement du fardeau de la preuve prévu au paragraphe 462.37 du Code criminel à d’autres infractions susceptibles de générer des produits de la criminalité, lorsque le procureur général a démontré que le contrevenant s'est livré, au cours des dix années précédentes, à des activités répétées visant à lui procurer un avantage ou que les revenus légitimes du contrevenant ne peuvent justifier la valeur de son patrimoine. Le ministre fédéral s’est dit en faveur de la résolution.

Les ministres ont donné le mandat au Groupe de travail du CCHF sur les produits de la criminalité de parachever rapidement ses travaux en vue de trouver le meilleur moyen d’améliorer les dispositions du Code criminel sur le renversement du fardeau de la preuve applicable aux produits de la criminalité.

Ombudsman des victimes

 Le ministre fédéral de la Justice a profité de l’occasion que lui offrait la réunion pour préciser qu’il compte prendre de nouvelles mesures dans l’intérêt des victimes d’actes criminel, notamment créer un poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour les questions de compétence fédérale. Il a souligné qu’il veillera à ce que ce nouveau poste respecte la compétence des provinces et ne dédouble pas les institutions et programmes actuels des provinces et des territoires.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé à obtenir une part du financement fédéral.

Rationalisation de la justice pénale

Les ministres ont examiné des options en vue de rationaliser l’administration de la justice, notamment la création d’infractions mixtes et la réforme de l’enquête préliminaire. Ils ont confié ces questions au Groupe de travail FPT sur la procédure pénale du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) et lui ont demandé de faire rapport à la première occasion. En outre, les ministres ont accepté le Rapport sur l’examen prioritaire des dossiers du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice et ont demandé au comité d’examiner ensuite la réforme du jury et l’utilisation de la technologie dans la salle d’audience.

Cybercriminalité

Les ministres ont discuté de la prévalence et des répercussions de la cybercriminalité dans la société d’aujourd’hui , et ils ont demandé à leurs fonctionnaires de poursuivre leur travail sur l’élaboration de projets et de mesures pour régler ce grave problème.

Les ministres ont également convenu que les fonctionnaires du CCHF continuent à examiner les propositions visant à obliger les entreprises à signaler les violations des règles de protection des renseignements personnels et à aborder la question des infractions de séduction d’enfant, d’usurpation d’identité et de fraude sur Internet.

Conduite avec facultés affaiblies

Les ministres ont convenu de la nécessité de modifier le Code criminel afin d’améliorer l’efficacité des poursuites en matière de conduite avec facultés affaiblies. Ils ont tout particulièrement appuyé les modifications visant à limiter le recours à la preuve contraire aux moyens de défense fondés scientifiquement.

Questions de justice liées aux Autochtones

Tous les ministres ont reconnu l’importance de régler en priorité les questions de justice liées aux Autochtones. Les ministres ont discuté des défis que pose la justice applicable aux Autochtones et de l’importance de tirer parti des résultats positifs qui découlent de la stratégie adoptée à cet égard. Les ministres provinciaux et territoriaux ont présenté une résolution qui souligne l’importance de continuer à financer et même d’accroître considérablement les niveaux de financement fédéral en matière de justice applicable aux Autochtones. Ils ont demandé au ministre fédéral de la Justice d’élaborer de concert avec les provinces et les territoires un protocole d’entente qui fixerait les paramètres de la collaboration FPT et du financement fédéral pour répondre aux besoins des Autochtones.

Mandats à portée limitée

Les ministres ont donné à leurs hauts fonctionnaires le mandat d’examiner la question des personnes qui fuient vers d’autres provinces ou territoires afin d’échapper à des poursuites criminelles dans leur lieu de résidence. Les ministres leur ont demandé de présenter des recommandations sur les pratiques exemplaires et protocoles que les provinces et les territoires pourraient conclure, et de revoir le rôle potentiel du gouvernement fédéral à cet égard.

Femmes disparues

Les ministres ont reçu un rapport d’étape sur la question des femmes disparues au Canada, et ils ont appuyé les efforts soutenus visant à améliorer la prévention, le repérage précoce des cas, l’application de la loi et la poursuite de ces cas, ainsi qu’à identifier de bonnes pratiques pour aider les familles des victimes.

Dispositions du Code criminel visant la légitime défense

Les ministres ont convenu qu’il est temps de revoir les articles du Code criminel visant la légitime défense, et ils ont demandé aux hauts fonctionnaires d’examiner des propositions destinées à préciser la loi ainsi que de formuler des recommandations.

Examen et réforme visant la divulgation de la preuve

Les ministres ont convenu que la gestion de la divulgation de grandes quantités de renseignements constitue un défi de taille pour les enquêteurs, les avocats et les tribunaux. Les pratiques et les différends en matière de divulgation peuvent entraîner des retards importants dans les procès criminels. Des préoccupations ont été également soulevées en ce qui a trait à l’utilisation à mauvais escient de certains documents divulgués. Les ministres ont demandé aux hauts fonctionnaires de formuler des recommandations en vue d’améliorer les pratiques de divulgation.

Pensions alimentaires et divulgation de renseignements fiscaux

Plusieurs ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au ministre fédéral de la Justice de poursuivre les discussions concernant les modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettraient l’accès aux renseignements fiscaux du débiteur alimentaire pour les besoins des pensions alimentaires.

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