30e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada
RÉSOLUTION – RÉSOLUTION CONCERNANT L’INITIATIVE RELATIVE AUX VOYAGES DANS L’HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL (WHTI)
ATTENDU QUE les GNA/PMEC recherchent continuellement des moyens de renforcer leur collaboration afin d’assurer la sécurité de tous les citoyens du Canada et des États-Unis et d’améliorer leur compétitivité économique, compte tenu tout particulièrement du nouveau contexte de sécurité continentale et de l’intégration économique transfrontalière accrue;
ATTENDU QUE les GNA/PMEC reconnaissent pleinement la sécurité comme étant un préalable au commerce et que la sécurité transfrontalière doit demeurer une priorité pour tous les gouvernements au Canada et aux États-Unis;
ATTENDU QUE la relation transfrontalière entre le Canada et les États-Unis est unique, avec plus de 300 000 gens d’affaires, touristes et migrants réguliers voyageant quotidiennement entre le Canada et les États-Unis et des échanges bilatéraux totalisant plus de 1,1 milliard de dollars chaque jour;
ATTENDU QUE les États de la Nouvelle-Angleterre et les provinces de l’Est du Canada ont un intérêt commun dans le maintien d’une frontière sécuritaire et ouverte entre le Canada et les États-Unis;
ATTENDU QUE le 1 er septembre 2005, le département américain de la Sécurité intérieure et le Département d’État américain ont confirmé leur intention de mettre en œuvre l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (WHTI), laquelle exigera que tous les citoyens canadiens et américains possèdent un passeport ou un autre document de sécurité jugé acceptable qui établit l’identité et la nationalité de son titulaire pour entrer ou rentrer aux États-Unis d’ici au 1 er janvier 2008;
ATTENDU QU’ en vertu de la proposition actuelle de la WHTI, cette exigence sera applicable à tous les déplacements par voie aérienne ou maritime à destination ou en provenance du Canada à compter du 31 décembre 2006, et sera étendue à tous les points de passage de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis après le 31 décembre 2007;
ATTENDU QUE les GNA/PMEC appuient les objectifs fondamentaux de la WHTI, notamment ceux qui sont reliés au renforcement de la sécurité et à l’harmonisation des normes régissant les pièces d’identité entre le Canada et les États-Unis;
ATTENDU QUE la WHTI, telle que libellée actuellement, aura des répercussions négatives sur le commerce, le tourisme et la vie quotidienne des citoyens des collectivités frontalières;
ATTENDU QUE le décret-loi 12866 donne à l’Office of Management and Budget le mandat de revoir les règlements individuels et les politiques élaborées par les organismes fédéraux, y compris les avis de projet de réglementation, et lui confère le pouvoir de désigner les règlements individuels comme étant des mesures de réglementation spécifiques et de demander à l’organisme fédéral responsable d’une mesure de réglementation spécifique de mener une étude d’impact approfondie dudit règlement;
ATTENDU QUE l’alinéa 3.f.1 du décret-loi 12866 définit comme étant une mesure de réglementation spécifique un règlement « ayant des répercussions économiques d'au moins 100 millions de dollars par année ou qui affectent de manière défavorable l’économie, un secteur de l’économie, la productivité, la concurrence, les emplois, l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou les gouvernements et collectivités d’État, locaux et tribaux »;
ATTENDU QUE le 29 août 2005, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouverneur du Rhode Island, à titre de coprésidents des GNA/PMEC et au nom de leurs collègues premiers ministres et gouverneurs, ont écrit à la secrétaire d’État américaine et au secrétaire américain à la Sécurité intérieure pour encourager le gouvernement des États-Unis à adopter une approche souple et raisonnable pour la mise en œuvre de la WHTI, qui répondrait aux impératifs de la sécurité tout en réduisant au minimum les répercussions négatives aux postes frontaliers pour les voyageurs admissibles;
ATTENDU QUE de nombreux gouverneurs, premiers ministres et législateurs américains et canadiens ainsi que des forums régionaux binationaux, y compris le Council of State Governments’ Eastern Regional Conference, ont exprimé des points de vue semblables relativement à la WHTI;
ATTENDU QUE les GNA/PMEC reconnaissent que les collectivités frontalières ainsi que les industries du commerce, du voyage et du tourisme ont exprimé des préoccupations légitimes à l’égard de la mise en œuvre de la WHTI;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU PAR LA PRÉSENTE QUE la Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada (GNA/PMEC) demande au gouvernement des États-Unis, suivant le processus de planification réglementaire et d’examen décrit dans le décret-loi 12866, d’effectuer une analyse économique et sociale des répercussions prévues de la WHTI sur le commerce transfrontalier, le tourisme et les activités des collectivités locales;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les GNA/PMEC exhortent le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Canada à analyser de façon approfondie, en étroite collaboration avec les États et les provinces, les options relatives à la mise en œuvre de la WHTI, y compris les échéanciers, les conditions, les technologies, les mesures de transition et les solutions de rechange relatives aux pièces d’identité;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les GNA/PMEC lanceront une campagne active, qu’ils coordonneront avec d’autres parties et organismes intéressés, afin de presser le Congrès américain de reporter la mise en œuvre de la WHTI;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les GNA/PMEC insistent également auprès du gouvernement des États-Unis pour qu’il révise les conditions de mise en œuvre de la WHTI, en se basant sur les conclusions des analyses et en collaboration avec le gouvernement du Canada, les États et les provinces, afin de s’assurer que la frontière entre le Canada et les États-Unis demeure sécuritaire et ouverte;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les GNA/PMEC invitent tous les gouvernements à poursuivre des initiatives communes aux niveaux local, régional et national pour réduire au minimum les répercussions de la WHTI sur les voyageurs, les communautés, le tourisme et les industries;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les GNA/PMEC demandent au Comité permanent sur la coopération commerciale d’examiner les répercussions prévues de la mise en œuvre de la WHTI sur la région, d’étudier des mesures d’atténuation conjointes pouvant être élaborées et de faire rapport des progrès du Comité aux gouverneurs et aux premiers ministres à la réunion de la Conférence de 2007.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les GNA/PMEC doivent continuer à échanger, de façon continue, de l’information concernant leurs positions respectives à l’égard de la WHTI et, le cas échéant, au sujet d’autres questions de sécurité transfrontalière;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’ une copie de la présente résolution sera transmise au président des États-Unis, au premier ministre du Canada, à la secrétaire d’État américaine, au secrétaire américain à la Sécurité intérieure, au ministre canadien de la Sécurité publique, au ministre canadien des Affaires étrangères, aux ambassadeurs respectifs des États-Unis et du Canada, aux membres de la National Governors Association et du Conseil de la fédération du Canada, aux présidents et aux principaux membres du Comité des affaires étrangères du Sénat, du Comité du Sénat sur la sécurité intérieure et les affaires gouvernementales, du Comité judiciaire du Sénat, du Comité de la sécurité intérieure de la Chambre des représentants, du Comité des relations internationales de la Chambre des représentants et du Comité judiciaire de la Chambre des représentants, ainsi qu’aux membres de la délégation du Congrès pour les États de la Nouvelle-Angleterre
Adoptée à la 30 e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada à Newport, Rhode Island, le 13 mai 2006.
Donald L. Carcieri
Gouverneur du Rhode Island
Coprésident
Patrick Binns
Premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard
Coprésident