Publication

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats des exercices qui prendront fin le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018 repose entièrement sur la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Plan ministériel), et elle doit être incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels aux fins de comparaison avec les résultats réels.

Ces états financiers sont établis à partir des meilleurs renseignements disponibles et reposent sur la pertinence des hypothèses adoptées en date du 31 décembre 2016, et ils sont fidèles aux plans décrits dans le Plan ministériel.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles tiennent aussi compte de la conjoncture économique et du contexte opérationnel, et présupposent que les priorités gouvernementales ainsi que le mandat et les objectifs stratégiques de l’organisme demeureront les mêmes. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte de l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels obtenus au cours des exercices visés par les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l’information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Les états financiers prospectifs du SCIC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

La version papier a été approuvée et signée par :


André M. McArdle
Secrétaire,
Ottawa, Canada 


Brian J. Berry, FCPA, FCMA
Sous-secrétaire et
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada 

Date: le 13 février, 2017

Date: le 14 février, 2017

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
État des résultats prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars

  Résultats
estimatifs
Résultats
prévus
2016-2017 2017-2018
(en dollars)
Charges
Services aux conférences 4 008 819 $ 4 601 585 $
Services internes 2 257 501 1 823 128
Total des charges 6 266 320 6 424 713
Revenus
Ententes de partage des frais avec les gouvernements provinciaux 1 100 000 1 100 000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 100 000) (1 100 000)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net 6 266 320 $ 6 424 713 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectifs.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement qui sont décrites dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’exercice précédent;
  • Le SCIC s’attend à ce que les activités liées aux conférences évoluent pour atteindre leur capacité maximale en 2017-2018.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016‑2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le SCIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historiques sont entre autres :

  • Le moment et la valeur des acquisitions et des aliénations de biens pourront influer sur les charges d’amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • Le contexte intergouvernemental pourrait influer sur le nombre de conférences organisées et gérées par les Services aux conférences.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera présenté, le SCIC ne fera pas de mise à jour des prévisions par suite de modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Tout écart sera expliqué dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2016-2017, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement (p. ex. pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail), qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Estimatif Prévu
2016-2017 2017-2018
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 6 266 320 $ 6 424 713 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (32 914) (23 623)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux (555 781) (555 781)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires 12 582  
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (576 113) (579 404)
Autorisations demandées 5 690 207 $ 5 845 309 $

b) Autorisations demandées

  Estimatif Prévu
2016-2017 2017-2018
(en dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 5 – Dépenses de fonctionnement 5 811 616 $ 5 811 490 $
Contributions aux avantages sociaux des employés prévues par la loi 317 837 310 526
Moins :
Périmés: Dépenses du programme (439 246) (276 707)
Autorisations demandées 5 690 207 $ 5 845 309 $