Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci- après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCIC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCIC fait l’objet de l’auto-évaluation obligatoire des contrôles de base pour tous les petits ministères et utilise les résultats pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Ruth Onyancha
Secrétaire
Ottawa, Canada
Le 15 septembre 2023
Carole Bourget
Sous-secrétaire et dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 15 septembre 2023
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 706 927 | 277 432 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 222 053 | 273 444 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 65 163 | 80 981 |
Total des passifs | 994 143 | 631 857 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 681 155 | 196 214 |
Débiteurs et avances (note 6) | 1 220 630 | 187 804 |
Total des actifs financiers | 1 901 785 | 384 018 |
Dette nette ministérielle | (907 642) | 247 839 |
Dette nette ministérielle | ||
Charges payées d’avance | 15 081 | 4 470 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 132 872 | – |
Total des actifs non financiers | 147 953 | 4 470 |
Situation financière nette ministérielle | 1 055 595 | (243 369) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Ruth Onyancha
Secrétaire
Ottawa, Canada
Le 15 septembre 2023
Carole Bourget
Sous-secrétaire et dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 15 septembre 2023
(en dollars) | Résultats prévus 2023 | 2023 | 2022 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services aux conférences intergouvernementales | 4 708 588 | 5 043 854 | 3 715 351 |
Services internes | 1 497 250 | 1 659 476 | 1 803 020 |
Total des charges | 6 205 838 | 6 703 330 | 5 518 371 |
Revenus | |||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 968 800 | 1 521 200 | 953 800 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (968 800) | (1 521 200) | (953 800) |
Total des revenus | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 205 838 | 6 703 330 | 5 518 371 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 6 877 363 | 5 087 878 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 484 941 | (152 508) | |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 636 080 | 590 611 | |
Transfert d’actifs d’un autre ministère | 3 910 | – | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (1 298 964) | (7 610) | |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | (243 369) | (250 979) | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 1 055 595 | (243 369) |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (1 298 964) | (7 610) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 135 508 | – |
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 636) | – |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 132 872 | – |
Variation due aux charges payées d’avance | 10 611 | (2 871) |
Variation due aux charges payées d’avance | (1 155 481) | (10 481) |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 247 839 | 258 320 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | (907 642) | 247 839 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 703 330 | 5 518 371 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 636) | – |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (636 080) | (590 611) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | – |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | – | – |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 1 032 827 | 108 519 |
Diminution (augmentation) des charges payées d’avance | 10 611 | (2 871) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (429 495) | 117 898 |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 51 390 | (60 208) |
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs | 15 818 | (3 220) |
Actifs transférés (de) d’autres ministères | (3 910) | – |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 6 741 855 | 5 087 878 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 135 508 | – |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 135 508 | – |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 6 877 363 | 5 087 878 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2023
1. Mandat et objectifs
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.
Services aux conférences intergouvernementales
Offre des services spécialisés de planification et d’archivage ainsi que du soutien administratif impartial en ce qui a trait aux conférences fédérales-provinciales-territoriales et provinciales-territoriales entre premiers ministres, ministres et sous-ministres, et ce, partout au Canada.
Services internes
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du SCIC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
Le SCIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023 .
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCIC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCIC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCIC. Bien que l’on s’attend à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il / elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
e) Charges
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCIC découlant du régime. La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble de gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
h) Immobilisations corporelles
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimatives des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Autre matériel (mobilier compris) | 5 ans |
i) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs, les indemnités de vacances et de congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère.
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 53 584 | 32 625 |
Créditeurs – parties externes | 269 856 | 54 458 |
Total des créditeurs | 323 440 | 87 083 |
Charges à payer | 66 349 | 33 096 |
Salaires à payer | 317 138 | 157 253 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 706 927 | 277 432 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2022–2023, s’élève à 280 314 $ (240 024 $ en 2021–2022). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.02 fois (1,01 fois en 2021–2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2021–2022) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l’obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 80 981 | 77 761 |
Charge pour l’exercice | (15 818) | 3 220 |
Prestations versées pendant l’exercice | – | – |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 65 163 | 80 981 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du ministère.
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 68 575 | 95 033 |
Débiteurs – parties externes | 1 148 145 | 92 771 |
Avances aux employés – petite caisse | 3 910 | – |
Débiteurs nets | 1 220 630 | 187 804 |
7. Immobilisations corporelles
(en dollars) | Solde d’ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | ||||
Matériel informatique | 676 270 | 60 255 | – | 736 525 |
Logiciels informatiques | 20 000 | – | – | 20 000 |
Matériel et outillage | – | 75 253 | – | 75 253 |
696 270 | 135 508 | – | 831 778 |
(en dollars) | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Matériel informatique | 676 270 | 2 636 | – | 678 906 |
Logiciels informatiques | 20 000 | – | – | 20 000 |
Matériel et outillage | – | – | – | – |
696 270 | 2 636 | – | 698 906 |
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | ||
Matériel informatique | 57 619 | – |
Logiciels informatiques | – | – |
Matériel et outillage | 75 253 | – |
132 872 | – |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du SCIC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCIC sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les obligations contractuelles supérieures à 1 000 $ qui peuvent être raisonnablement estimées se résument comme suit :
(en dollars) | Apparentés | Acquisitions de biens ou services | Contrats de location- exploitation | Total |
---|---|---|---|---|
2024 | 142 275 | 103 017 | 14 434 | 259 726 |
2025 | 5 202 | – | – | 5 202 |
2026 | 5 306 | – | – | 5 306 |
2027 | 5 412 | – | – | 5 412 |
2028 et exercices ultérieurs | – | – | – | – |
Les obligations ci-dessus excluent un protocole d’entente entre le SCIC et la Commission canadienne des droits de la personne pour le soutien des services internes qui n’avait pas encore été signé à la date des états financiers. L’accord s’étend du 1er avril 2023 au 30 juin 2026 et comprend un coût annuel estimé à 215 491 $ pour l’exercice 2023-24. Des coûts similaires sont prévus pour les années suivantes, avec des ajustements pour tenir compte de l’inflation et des modifications apportées aux conventions collectives.
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlé en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le SCIC considère les principaux dirigeants comme étant le secrétaire et le sous-secrétaire.
Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Installations | 371 805 | 359 759 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 264 275 | 230 852 |
636 080 | 590 611 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.
b) Autres transactions entre apparentés
Le SCIC a engagé des dépenses de 1 233 412 $ en 2022-23 (1 556 737 $ en 2021-22) pour des opérations effectuées dans le cours normal des activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Les dépenses les plus importantes comprennent principalement les frais des régimes d’avantages sociaux des employés (442 767 $), ainsi que le protocole d’entente avec la Commission canadienne des droits de la personne (199 347 $) et des Services publics et approvisionnement Canada (187 175 $) pour des services.
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Charges – autres ministères et organismes | 1 233 412 | 1 556 737 |
Les charges inscrites à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars) | Services aux conférences intergouvernementales | Services internes | 2023 | 2022 |
---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 634 619 | 998 527 | 3 633 146 | 3 260 622 |
Services professionnels et spécialisés | 997 900 | 266 706 | 1 264 606 | 1 341 759 |
Locations | 429 129 | 88 869 | 517 998 | 291 852 |
Déplacements et réinstallations | 428 423 | – | 428 423 | – |
Transports et Communications | 216 814 | 158 369 | 375 183 | 165 642 |
Installations | 269 559 | 102 246 | 371 805 | 359 760 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 43 785 | 7 213 | 50 998 | 19 093 |
Charges liées au matériel | 15 800 | 19 901 | 35 701 | 57 298 |
Information | 6 000 | 15 169 | 21 169 | 21 865 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 1 825 | 811 | 2 636 | – |
Réclamations contre l’État et montants adjugés par une cour | – | 1 665 | 1 665 | – |
Réparation et entretien | – | – | – | 480 |
Total – Charges de fonctionnement | 5 043 854 | 1 659 476 | 6 703 330 | 5 518 371 |
Revenus | ||||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 1 521 200 | – | 1 521 200 | 968 800 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 521 200) | – | (1 521 200) | (968 800) |
Total – Revenus | – | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 5 043 854 | 1 659 476 | 6 703 330 | 5 518 371 |