États financier non audités 2020-2021
États financier non audités 2020-2021 Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci- après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCIC concordent avec ces états financiers. Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF. Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Le SCIC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : https://scics.ca/fr/publication/verification-des-controles-de-base-du-secretariat-des-conferences-intergouvernementales- canadiennes/. Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit. André M. McArdle Secrétaire Ottawa, Canada Le 30 août 2021 Véronique Beaumier-Robert CPA, CMA Sous-secrétaire et […]
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Rapports sur les achats écologiques
Rapports sur les achats écologiques Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques. 1. Contexte Bien que le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, le SCIC souscrit aux principes de la SFDD en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques. La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le SCIC soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites dans l’« Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022. 2. Engagements Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques Cibles de la SFDD Mesures contributives de la SFDD Mesures ministérielles correspondantes Points de départ, indicateurs de rendement et cibles Résultats obtenus Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. Acquérir, utiliser et éliminer les biens et les services de manière écoresponsable. Le SCIC optimisera le recours aux instruments d’achat de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement qui intègrent des considérations d’ordre environnemental. Indicateur de rendement : pourcentage des instruments d’achat utilisés par l’organisation qui intègrent des considérations d’ordre environnemental. Cible : 75 % Résultat : en 2020-2021, 71 % des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement relevant de SPAC étaient liés à des fournisseurs offrant des solutions optimales au plan environnemental. Les pratiques d’achat écologique intègrent des facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et elles devraient inciter les fournisseurs à réduire les émissions de gaz à effet de serre associées à leurs biens, à leurs services et à leurs chaînes d’approvisionnement. Instaurer des processus et des mesures de contrôle de gestion en vue d’intégrer des considérations environnementales aux décisions d’achat. Le SCIC intégrera des considérations environnementales dans ses décisions d’achat. Indicateur de rendement : pourcentage des processus et des mesures de contrôle internes qui ont été examinés et mis à jour afin d’intégrer des considérations d’ordre environnemental. Cible : 75 % Résultat : un examen des processus et des mesures de contrôle relatifs aux achats qui sont en place à l’interne a été amorcé en 2020-2021 et il se poursuit. Il reste à finaliser les processus et les mesures de contrôle en y intégrant les stratégies d’achat écologique à jour. L’exercice devrait prendre fin en 2021-2022. Indicateur de rendement : le SCIC mettra sur […]
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Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes Réponse aux comités parlementaires Aucun rapport de comité parlementaire n’a exigé de réponse en 2020-2021. Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable) En 2020-2021, aucune vérification n’a exigé de réponse. Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles Vérification horizontale de l’embauche d’étudiants dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, pour laquelle aucune recommandation n’a été rendue en 2020-2021.
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